ART VECTORIEL®

ALBAN VERNERET & DRONE SOLUTIONS INVEST™

Version en vigueur au 1 juin 2025

PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

D'une part : - Alban Verneret, artiste-auteur professionnel, créateur et réalisateur d'œuvres audiovisuelles originales, immatriculé sous le régime social des artistes-auteurs (Articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale), propriétaire de la marque déposée ART VECTORIEL® - DRONE SOLUTIONS INVEST™, société commerciale spécialisée dans la production audiovisuelle professionnelle, collaborant avec Alban Verneret pour les prestations destinées aux entreprises

Ci-après dénommés conjointement « le Prestataire »

D'autre part : Toute personne physique ou morale, particulier, artiste, association ou entreprise, commandant une prestation de création audiovisuelle ou sollicitant une cession de droits d'auteur, ci-après dénommée « le Client »

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Domaine d'activité

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations suivantes : - Création d'œuvres audiovisuelles originales (films promotionnels, clips, documentaires) - Production et post-production audiovisuelle professionnelle - Prestations de captation par drone et moyens aériens - Conception graphique et motion design - Cession de droits d'auteur sur œuvres créées - Prestations de conseil et formation audiovisuelle

1.2 Distinction des régimes

Prestations Alban Verneret (Artiste-Auteur) : - Facturation par notes de droits d'auteur - Soumises aux cotisations sociales artistes-auteurs (16,20% en 2025) - Protection renforcée des droits moraux inaliénables - Vente de l'œuvre finale, liberté des moyens techniques

Prestations DRONE SOLUTIONS INVEST™ (Société commerciale) : - Facturation commerciale classique avec TVA - Prestations de production et services techniques - Sous-traitance de la création artistique à Alban Verneret

1.3 Opposabilité

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à toute commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

Œuvre Originale : Création audiovisuelle inédite, fruit de l'activité créatrice d'Alban Verneret, protégée par le droit d'auteur dès sa conception (Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Devis : Document contractuel précisant la nature exacte de la prestation, les droits cédés, les délais, le prix et les conditions particulières. Sa signature vaut acceptation des présentes CGV.

Livrable Final : Fichier audiovisuel dans le format convenu, remis au Client après validation définitive et règlement intégral.

Fichiers de Travail : Fichiers temporaires de création (projets logiciels, rushes bruts, versions intermédiaires). Le Prestataire se réserve le droit de conserver ces fichiers selon sa volonté et ses possibilités techniques, sans aucune obligation de conservation ni garantie de disponibilité pour le Client. En temps normal, ces fichiers sont supprimés après livraison finale et règlement intégral.

Révision Mineure : Modification ponctuelle n'affectant pas la structure générale de l'œuvre (voir définition détaillée Article 8).

Révision Majeure : Modification substantielle nécessitant un remontage, une refonte créative ou un changement de concept (voir Article 8.3).

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1 Processus contractuel

1. Demande de devis : Transmission par le Client d'un brief détaillé
2. Étude de faisabilité : Analyse technique et créative (gratuite)
3. Remise du devis : Document contractuel détaillé
4. Acceptation : Signature du devis par retour (physique ou électronique)
5. Confirmation : Accusé de réception par le Prestataire

3.2 Validité du devis

Le devis est valable 15 jours ouvrables à compter de son émission. Passé ce délai, révision tarifaire possible selon l'évolution des coûts ou de la disponibilité.

3.3 Force obligatoire

La signature du devis par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut s'y substituer sans accord écrit préalable.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS ET LIVRABLES

4.1 Principe de réalisation artistique

Le Prestataire s'engage sur un résultat créatif final conforme au brief validé, en conservant sa liberté des moyens techniques et artistiques pour parvenir à ce résultat.

4.2 Prestations globales incluses

• Conception créative : Développement du concept artistique selon brief
• Réalisation technique : Mise en œuvre des moyens nécessaires à la création
• Finalisation : Livraison de l'œuvre dans les formats convenus
• Accompagnement : Conseil et validation aux étapes clés

4.3 Livrables finaux

• Œuvre finalisée : Dans les formats spécifiés au devis
• Mentions de création : Crédits et mentions obligatoires
• Deux (2) révisions mineures incluses (voir Article 8)

4.4 Gestion des fichiers de travail

• Fichiers temporaires : Versions intermédiaires et fichiers projets automatiquement supprimés après validation finale
• Conservation limitée : Éléments de travail conservés 2 semaines maximum après livraison
• Responsabilité Client : Sauvegarde immédiate des livrables reçus
• Aucune récupération : Impossible après suppression des fichiers de travail

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET MODALITÉS FINANCIÈRES

5.1 Composition du prix

Pour les prestations d'Alban Verneret : - Honoraires de création hors taxes - Cotisations sociales artistes-auteurs (16,20%) - Droits d'auteur selon utilisation prévue

Pour les prestations DRONE SOLUTIONS INVEST™ : - Prix des prestations techniques HT - TVA au taux en vigueur (20%) - Éventuelle sous-traitance artistique facturée séparément

5.2 Conditions de paiement standard

• Délai : 30 jours nets à compter de l'émission de la facture (Article L.441-6 du Code de commerce)
• Modalités : Virement bancaire ou chèque

5.3 Pénalités de retard majorées

En cas de retard de paiement (Article L.441-6 du Code de commerce) : - Intérêts de retard : 3% par mois de retard (majoration dissuasive) - Indemnité forfaitaire : 50€ par facture impayée - Suspension immédiate des prestations en cours dès 15 jours de retard - Exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même non échues

5.4 Clause de réserve de propriété

Conformément à l'Article L.624-16 du Code de commerce, le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral. Aucune utilisation n'est autorisée avant règlement complet.

ARTICLE 6 – RÉGIME SPÉCIFIQUE DES DROITS D'AUTEUR

6.1 Droits moraux inaliénables (Alban Verneret)

Conformément aux Articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : - Droit de paternité : Mention obligatoire "Réalisation : Alban Verneret" - Droit au respect de l'œuvre : Interdiction de dénaturation sans accord écrit - Droit de divulgation : Contrôle des conditions de première diffusion - Droit de retrait : Exercice possible sous conditions d'indemnisation

6.2 Droits patrimoniaux cédés

Étendue de la cession : - Droits de reproduction et de représentation - Utilisation dans le cadre défini au devis uniquement - Cession non-exclusive sauf stipulation contraire

Durée et territoire : - Durée : 5 années à compter de la livraison, renouvelables - Territoire : France métropolitaine et DOM-TOM - Extension géographique possible moyennant rémunération complémentaire

6.3 Fichiers sources et patrimoine créatif

• Propriété exclusive : Les fichiers de création restent propriété d'Alban Verneret
• Non-transmission : Sauf accord écrit spécifique et rémunération additionnelle (50% du prix initial)
• Suppression automatique : Fichiers de travail supprimés après livraison finale
• Aucune obligation de conservation : Au-delà de la période contractuelle

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir : - Brief complet et précis de ses attentes - Éléments nécessaires (logos, textes, images, contacts) - Contraintes techniques et calendaires - Budget disponible et modalités de financement

7.2 Autorisations et droits

Le Client garantit détenir ou obtenir : - Autorisations de tournage (lieux, propriétés privées) - Droits à l'image des personnes figurant - Droits d'utilisation des marques, logos, musiques intégrées - Autorisations administratives (drone, voie publique)

7.3 Collaboration active

• Disponibilité : Présence aux rendez-vous planifiés
• Réactivité : Validation dans les délais impartis (voir Article 10)
• Constructivité : Retours précis et argumentés
• Respect : Comportement approprié envers les équipes techniques

7.4 Responsabilité en cas de manquement

7.4.1 Manquements organisationnels du Client Constituent des défauts d'organisation engageant la responsabilité du Client : - Informations contradictoires ou modifications répétées des directives - Indisponibilité aux rendez-vous planifiés sans préavis de 48h minimum - Retards dans la fourniture des éléments nécessaires (plus de 5 jours ouvrables) - Défaut de coordination avec les intervenants tiers (lieux, autorisations, équipes) - Changements de brief non justifiés après validation du concept créatif - Absence de décideur lors des validations importantes - Communication défaillante entre les différents interlocuteurs côté Client

7.4.2 Conséquences graduées Premier niveau (défaut mineur) : - Facturation des coûts d'immobilisation : 100€/jour de retard - Report des délais sans pénalité pour le Prestataire - Maintien des prix sous réserve de disponibilité

Deuxième niveau (défaut répété) : - Facturation des surcoûts occasionnés au tarif horaire de 150€ HT - Révision possible des conditions tarifaires (+20% du montant initial) - Exigence d'un acompte de 50% avant poursuite des prestations

Troisième niveau (défaut grave) : - Résiliation de plein droit aux torts exclusifs du Client - Facturation intégrale selon le barème d'avancement (Article 9) - Dommages-intérêts correspondant aux frais irrécupérables engagés - Indemnisation forfaitaire de 30% du montant du devis pour préjudice professionnel

7.4.3 Clause de sauvegarde professionnelle En cas de désorganisation manifeste du Client rendant impossible la bonne exécution du contrat, le Prestataire peut : - Suspendre immédiatement les prestations sans mise en demeure - Facturer les frais engagés (déplacements, réservations, sous-traitance) - Résilier le contrat avec indemnisation des préjudices subis - Conserver tous droits sur les créations réalisées

7.4.4 Force majeure organisationnelle Sont assimilés à des cas de force majeure libérant le Prestataire de ses obligations : - Défaillance grave du Client compromettant la faisabilité du projet - Impossibilité technique résultant des manquements du Client - Conditions de travail devenues incompatibles avec les standards professionnels

ARTICLE 8 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS (PROTECTION ANTI-ABUS)

8.1 Révisions mineures incluses (Maximum 2 cycles de modifications)

Définition stricte des révisions mineures : - Modifications textuelles : sous-titres, générique, mentions légales - Ajustements colorimétriques et correction d'étalonnage - Remplacement ponctuel de plans (maximum 10% du contenu total) - Optimisations audio : niveaux, synchronisation - Corrections techniques mineures

Limites par cycle : - Maximum 8 modifications distinctes par cycle de révision - Si plus de 8 modifications demandées : facturation selon Article 8.2 - 1 modification = 1 élément précis (ex: "changer le titre" = 1 modification)

Conditions d'application : - Demandes formulées par écrit avec liste numérotée et chronologique des modifications - Un seul cycle de modifications traité à la fois - Délai de livraison : 5 jours ouvrables par révision - Aucune révision sur révision (pas de modification de la modification)

8.2 Révisions supplémentaires (AU-DELÀ DE 2 cycles)

• Tarification : 150€ HT par heure de travail effective
• Devis préalable : Estimation du temps nécessaire
• Validation obligatoire : Accord écrit du Client avant intervention
• Facturation : Sur la base du temps réellement passé

8.3 Modifications majeures (NOUVELLE FACTURATION INTÉGRALE)

Considérées comme nouvelles commandes : - Remontage complet ou restructuration des séquences - Changement radical du concept créatif validé - Modification substantielle nécessitant recréation - Ajout de prestations non prévues au devis initial - Changement de format, durée ou destination d'usage

Procédure obligatoire : 1. Nouveau devis détaillé 2. Signature d'un avenant contractuel 3. Règlement selon nouvelles conditions 4. Conservation du projet initial en l'état

8.4 Protection contre les demandes abusives

Clause de bonne foi contractuelle : Le Client s'interdit : - Les demandes contradictoires ou répétitives - Les modifications de pure complaisance - L'utilisation des révisions comme moyen de pression

Sanction : Résiliation possible pour abus manifeste après mise en demeure restée sans effet (48h).

ARTICLE 9 – PROTECTION CONTRE ANNULATION ET FACTURATION PROGRESSIVE

9.1 Principe de facturation selon avancement

L'annulation d'une commande par le Client entraîne une facturation progressive basée sur le travail déjà engagé et les droits d'auteur acquis.

9.2 Barème de facturation en cas d'annulation

Phase 1 : Conception et Développement Créatif (0% à 25% d'avancement) - Facturation : 30% du montant total HT - Justification : Travail créatif intellectuel engagé, concept protégé par droit d'auteur dès sa création - Éléments livrés : Concept validé, éléments créatifs développés

Phase 2 : Préparation et Développement (25% à 50% d'avancement) - Facturation : 60% du montant total HT - Justification : Développement artistique approfondi, planification et préparation technique - Éléments livrés : Éléments de préparation réalisés

Phase 3 : Réalisation Avancée (50% à 80% d'avancement) - Facturation : 85% du montant total HT - Justification : Travail créatif avancé, ressources techniques et humaines mobilisées - Éléments livrés : Éléments créés en l'état d'avancement

Phase 4 : Finalisation (80% à 100% d'avancement) - Facturation : 100% du montant total HT - Justification : Œuvre quasi-finalisée ou finalisée - Éléments livrés : Version finalisée ou en cours de finalisation

9.3 Modalités de facturation d'annulation

• Délai d'émission : 48h après notification d'annulation
• Paiement exigible : Immédiatement à réception
• Conservation des droits : Le Prestataire conserve tous droits sur les éléments créés
• Utilisation interdite : Aucun usage possible par le Client sans nouveau contrat

9.4 Protection du patrimoine créatif

Dès validation du concept créatif : - Protection automatique par droit d'auteur (Article L.111-1 CPI) - Interdiction d'utilisation par le Client hors cadre contractuel - Toute reproduction ou adaptation constitue une contrefaçon

ARTICLE 10 – DÉLAIS ET VALIDATION ÉTAPÉE

10.1 Délais de validation imposés au Client

Validation du Concept Créatif : - Délai maximum : 5 jours ouvrables - Modalité : Validation écrite (email ou courrier) - Défaut : Validation tacite et passage à l'étape suivante

Validation des Versions Intermédiaires : - Délai maximum : 3 jours ouvrables - Modalité : Retours écrits précis et constructifs - Défaut : Validation tacite et finalisation

Validation Finale : - Délai maximum : 48 heures - Modalité : Bon à tirer définitif - Défaut : Validation tacite et livraison

10.2 Conséquences du dépassement

• Validation automatique : Passage à l'étape suivante sans possibilité de retour
• Maintien des délais : Livraison selon planning initial
• Aucune pénalité : Pour le Prestataire en cas de retard Client

10.3 Report de délais

À l'initiative du Client : - Facturation des coûts d'immobilisation : 50€/jour - Renégociation possible du planning global - Maintien des prix sous réserve de disponibilité

Force majeure : - Suspension des délais sans pénalité - Report automatique selon durée de l'empêchement

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET TRANSFERT

11.1 Modalités de livraison

Livrables numériques : - Transfert numérique sécurisé - Remise physique sur support (si prévue au devis) - Mise à disposition via plateforme dédiée

Formats standard inclus : - Haute définition (par exemple: 1920x1080, H.265) - Résolution web (selon destination) - Format de diffusion spécifique si prévu au devis

11.2 Transfert de risques

Le transfert des risques s'opère : - Livraison numérique : mise à disposition confirmée du lien de téléchargement - Livraison physique : remise effective au transporteur - Retrait : prise en charge effective par le Client

11.3 Conservation et responsabilité

• Conservation facultative : Le Prestataire peut conserver les fichiers de travail selon sa volonté et ses possibilités, sans obligation contractuelle
• Aucune garantie de conservation : Le Client ne peut exiger la conservation ou la restitution de fichiers de travail
• Responsabilité Client : Sauvegarde immédiate et exclusive des livrables reçus
• Suppression par défaut : En temps normal, fichiers de travail supprimés après livraison et paiement intégral
• Aucune récupération : Impossible de récupérer des fichiers une fois supprimés

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

12.1 Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée : - Montant : Au prix de la commande effectivement payé - Exclusions : Dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner - Prescription : Action en responsabilité prescrite à 1 an

12.2 Assurance responsabilité civile professionnelle

DRONE SOLUTIONS INVEST™ justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations audiovisuelles et l'utilisation de drones professionnels.

12.3 Force majeure

Constituent des cas de force majeure : - Intempéries empêchant les prestations - Restrictions sanitaires ou administratives - Panne technique majeure - Indisponibilité imprévisible d'intervenants clés

Conséquences : Suspension des obligations sans indemnité, report des délais.

Sont assimilés à des cas de force majeure organisationnelle : - Défaillance grave du Client compromettant la faisabilité du projet - Impossibilité technique résultant des manquements du Client - Conditions de travail devenues incompatibles avec les standards professionnels

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

13.1 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Causes légitimes : - Non-respect répété des délais de validation (Article 10) - Demandes de modifications abusives ou contradictoires - Retard de paiement supérieur à 15 jours - Comportement inapproprié envers les équipes - Manquement grave aux obligations contractuelles - Désorganisation caractérisée du Client ayant entraîné au minimum deux reports de prestations ou rendez-vous dans un délai de 15 jours ouvrables

Procédure : 1. Mise en demeure par LRAR 2. Délai de régularisation : 8 jours ouvrables 3. Résiliation de plein droit si non-régularisation 4. Facturation selon Article 9 (barème d'avancement)

13.2 Résiliation à l'initiative du Client

Libre résiliation : Possible à tout moment selon barème Article 9 Préavis réduit : 15 jours en cas de manquement grave du Prestataire (au lieu de 30 jours) Indemnisation : Selon phase d'avancement au moment de la résiliation

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RENFORCÉE

14.1 Protection du concept créatif

Dès validation du concept : - Protection automatique par droit d'auteur français - Interdiction de reproduction ou adaptation par des tiers - Clause de non-concurrence temporaire (12 mois) pour le Client

14.2 Utilisation hors cadre contractuel

Toute utilisation de l'œuvre au-delà des droits cédés constitue : - Une contrefaçon au sens de l'Article L.335-2 du CPI - Une faute contractuelle donnant droit à dommages-intérêts - Un enrichissement sans cause réprimé par l'Article 1303 du Code civil

14.3 Cession de fichiers sources

Principe : Non-transmission, suppression automatique après livraison Conditions exceptionnelles en cas de demande : - Rémunération complémentaire : 50% du prix initial - Cession des droits de modification - Maintenance du droit moral d'Alban Verneret - Accord écrit spécifique obligatoire

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Conformité RGPD

Le Prestataire s'engage au respect du Règlement Général sur la Protection des Données : - Collecte limitée aux données nécessaires à la prestation - Conservation pendant la durée strictement nécessaire - Droit d'accès, de rectification et de suppression du Client

15.2 Sous-traitance et transferts

Aucun transfert de données vers des pays tiers sans garanties appropriées. Information préalable en cas de sous-traitance impliquant des données personnelles.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Tentative de conciliation amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Médiation possible par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).

16.2 Compétence juridictionnelle

Compétence territoriale : Tribunaux du lieu d'établissement du Prestataire Compétence matérielle : - Tribunal de commerce pour litiges commerciaux DRONE SOLUTIONS INVEST™ - Tribunal judiciaire pour litiges droits d'auteur Alban Verneret

16.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Conventions internationales sur le droit d'auteur s'appliquent subsidiairement.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Autonomie des clauses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

17.2 Évolution des CGV

Révision annuelle : Adaptation aux évolutions légales et tarifaires Information : Notification par email des modifications Applicabilité : Nouvelles CGV applicables aux commandes postérieures

17.3 Archivage et preuve

Version électronique des CGV archivée de manière pérenne. Acceptation par signature électronique ayant même valeur que signature manuscrite.

ARTICLE 18 – MENTIONS LÉGALES ET CONTACTS

Alban Verneret - Artiste-Auteur - Régime social : Articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale - Organisme de rattachement : AGESSA - SIRET : 80322798200029

DRONE SOLUTIONS INVEST™ - Forme juridique : SARL - SIRET : 98325405300017 - TVA Intracommunautaire : FR28983254053

Contact commercial et juridique : - Email : info@artvectoriel.com

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SPÉCIALES – PARTENARIATS EXCLUSIFS À TARIF PRÉFÉRENTIEL

AVANT-PROPOS - CHAMP D'APPLICATION EXCLUSIF

⚠️ ATTENTION - ARTICLE SPÉCIALISÉ ⚠️

Le présent article 19 s'applique EXCLUSIVEMENT aux clients ayant conclu un "Partenariat Exclusif à Tarif Préférentiel" avec le Prestataire.

TOUS LES AUTRES CLIENTS d'Alban Verneret et DRONE SOLUTIONS INVEST™ demeurent intégralement soumis aux articles 1 à 18 et 20 des présentes CGV et ne sont en aucun cas concernés par les dispositions du présent article.

Nature spéciale du Partenariat Exclusif : Offre promotionnelle spécifique à tarif préférentiel exceptionnel, réservée à certains projets sélectionnés par le Prestataire, comportant des conditions particulières et un régime juridique dérogatoire justifié par l'avantage économique consenti. Le Partenariat Exclusif est une offre optionnelle proposée à la libre appréciation du Prestataire.

Si vous n'êtes pas explicitement en Partenariat Exclusif à Tarif Préférentiel, cet article ne vous concerne pas.

19.1 Qualification juridique et nature contractuelle

Contrat sui generis : Le Partenariat Exclusif constitue un contrat de prestation de services à tarif préférentiel régi par les articles 1101 et suivants du Code civil, dérogeant aux conditions générales par ses dispositions spéciales légalement justifiées.

Formation du contrat : L'acceptation du Partenariat Exclusif, par quelque moyen que ce soit (signature de devis spécifique, acceptation écrite, paiement), vaut acceptation irrévocable des présentes dispositions spéciales et formation d'un contrat définitif soumis aux seules présentes conditions.

Justification des conditions dérogatoires : Le tarif préférentiel exceptionnellement consenti (réduction substantielle par rapport aux tarifs standard, pouvant atteindre 30% à 60% du prix habituel) justifie légalement l'ensemble des conditions particulières et restrictions ci-après définies, conformément au principe de liberté contractuelle (Article 1102 du Code civil) et à la jurisprudence constante en matière de contrats à conditions préférentielles (Cass. Com., 22 oct. 1996, Chronopost).

19.2 Dérogations légales aux CGV générales

ARTICLES TOTALEMENT INAPPLICABLES aux Partenariats Exclusifs : - Article 5.2 (conditions de paiement standard 30 jours nets) → REMPLACÉ par paiement intégral anticipé obligatoire (Article 19.3) - Article 20 (acompte 25% non remboursable) → REMPLACÉ par paiement 100% avant exécution - Articles 7.4, 8, 9, 10 (obligations Client, révisions multiples, facturation progressive, délais de validation) → REMPLACÉS par régime spécial restrictif (Articles 19.4, 19.8, 19.11) - Article 6.2 (cession de droits 5 ans) → REMPLACÉ par cession 3 ans (Article 19.10) - Article 12.1 (responsabilité limitée standard) → REMPLACÉ par limitation renforcée (Article 19.5)

Base légale : Ces dérogations sont fondées sur : - Article 1102 du Code civil : Liberté contractuelle des parties - Article L.132-1 du Code de commerce : Clauses particulières justifiées par un avantage tarifaire - Jurisprudence Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996) : Admission des limitations contractuelles en contrepartie d'avantages économiques - Principe d'équilibre contractuel : Compensation légitime de l'avantage tarifaire consenti

19.3 Modalités de paiement anticipé obligatoire et régime des retards

Paiement intégral préalable à l'exécution : En application de l'Article 1342-4 du Code civil et en raison du caractère exceptionnel du tarif préférentiel consenti, le paiement intégral du montant contractuel (100%) s'effectue obligatoirement avant tout commencement d'exécution, dans un délai maximum de 48 heures suivant l'acceptation du Partenariat Exclusif.

Justifications légales cumulatives : - Contrepartie légitime du tarif préférentiel exceptionnel accordé (réduction de 30% à 60%) - Sécurisation proportionnée contre les annulations dans ce type d'offre à marge réduite - Usage professionnel établi dans le secteur audiovisuel pour les prestations à tarif promotionnel - Équilibre contractuel : Compensation de l'avantage tarifaire par la sécurisation financière totale - Protection du patrimoine créatif : Garantie d'utilisation légitime des œuvres créées

Modalités techniques obligatoires : - Virement bancaire exclusivement (traçabilité légale optimale et sécurité juridique) - Confirmation écrite obligatoire du paiement avec justificatif bancaire (capture d'écran ou relevé) - Vérification effective des fonds avant tout commencement d'exécution (délai bancaire 24-48h) - Aucune prestation engagée sans confirmation de réception effective des fonds

Régime légal des retards de paiement :

Sanctions graduelles proportionnées : - 0 à 8 jours de retard : Suspension automatique de plein droit de toutes prestations sans indemnité ni mise en demeure - 8 à 15 jours de retard : Pénalités de 3% par mois de retard (taux légal majoré conforme à l'Article L.441-10 du Code de commerce) + indemnité forfaitaire de 50€ - Au-delà de 15 jours : Mise en demeure par LRAR avec délai de régularisation de 8 jours ouvrables

Clause résolutoire expresse : Conformément à l'Article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité judiciaire ni intervention du juge, en cas de non-paiement dans les 8 jours suivant la mise en demeure, entraînant automatiquement : - Dommages-intérêts forfaitaires de 50% du montant contractuel (montant proportionné et justifié par le manque à gagner et l'immobilisation) - Conservation intégrale de tous droits de propriété intellectuelle par le Prestataire - Interdiction définitive d'utilisation de tout élément créé, sous peine de contrefaçon (Article L.335-2 du CPI) - Inscription possible sur liste interne des clients défaillants (refus de futures collaborations)

Principe fondamental légal : Condition suspensive (Article 1304 du Code civil) Toutes les obligations du Prestataire sont suspendues à la condition résolutoire du paiement intégral effectif. Sans paiement vérifié, aucun droit d'usage, de livraison, de cession ou de représentation n'est acquis au Client.

19.4 Transfert de responsabilité - Statut de producteur délégué

Base légale : En application de l'Article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle définissant le producteur audiovisuel comme « la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre », le Client assume contractuellement le statut juridique de producteur délégué avec l'ensemble des obligations légales afférentes.

Obligations légales du Client-Producteur : - Fourniture exhaustive : Tous éléments matériels, visuels, textuels et juridiques nécessaires à l'exécution (logos, textes, images, contacts, autorisations) - Conformité réglementaire absolue : Respect de l'ensemble des dispositions légales applicables (droit à l'image, propriété intellectuelle, autorisations administratives) - Sécurisation juridique complète : Obtention de toutes autorisations sous sa responsabilité exclusive (lieux de tournage, droits à l'image, musiques, marques) - Logistique intégrale : Organisation matérielle et technique de la production (lieux, accès, intervenants, coordination) - Garantie d'éviction : Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif aux éléments fournis

Prise en charge contractuelle des frais annexes : Le Client assume, conformément aux usages du secteur audiovisuel (Article 1194 du Code civil relatif aux usages) : - Hébergement décent : Logement confortable du réalisateur et des équipes techniques (J-1, J tournage, J+1 si nécessaire) - Restauration appropriée : Repas complets et de qualité pendant toute la durée des prestations sur site - Rafraîchissements : Boissons (eau, café, thé) disponibles en permanence sur les lieux de tournage - Frais de transport : Déplacements liés à la prestation si au-delà d'un rayon de 50 km du siège du Prestataire

Défaillance du Client-Producteur : Tout manquement grave à ces obligations entraîne l'application de l'Article 19.11 (résiliation, dommages-intérêts, conservation du paiement).

19.5 Limitation proportionnée de responsabilité

Base juridique : Les Articles 1223 et 1231-3 du Code civil autorisent expressément les clauses limitatives de responsabilité lorsqu'elles sont : - Justifiées par des avantages réciproques substantiels (tarif préférentiel) - Proportionnées au déséquilibre créé - N'excluant pas la responsabilité pour faute lourde ou dol

Responsabilité contractuellement limitée pour les Partenariats Exclusifs : - Plafond global : Montant hors taxes du contrat effectivement payé, pour l'ensemble des dommages directs causés - Exclusion proportionnée : Dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice d'image, préjudice commercial (exclusion standard et légitime reconnue par la jurisprudence) - Maintien obligatoire : Responsabilité pleine et entière pour faute lourde, faute dolosive ou dol (Article 1231-3 du Code civil, disposition d'ordre public)

Justification légale : Cette limitation est strictement proportionnée à l'avantage tarifaire consenti (réduction de 30% à 60%) et respecte l'équilibre contractuel requis par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Assurance : Le Prestataire demeure couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle dans les limites et conditions de sa police d'assurance.

19.6 Liberté créative protégée

Protection constitutionnelle et légale : La liberté de création bénéficie d'une double protection : - Article 11 de la DDHC : Libre communication des pensées et opinions, fondement constitutionnel de la liberté de création - Article L.121-1 du CPI : Droit moral de l'auteur, notamment droit au respect de l'œuvre et droit de divulgation

Renonciation éclairée et proportionnée du Client : En connaissance de cause et en contrepartie directe du tarif exceptionnel consenti, le Client accepte expressément et renonce irrévocablement à contester : - L'interprétation créative du cahier des charges fourni (liberté d'adaptation artistique) - Les choix artistiques et techniques du réalisateur (cadrage, lumière, montage, rythme, colorimétrie) - La cohérence esthétique globale de l'œuvre (style, ambiance, traitement visuel) - Les moyens de réalisation mis en œuvre (matériel, équipes, planning, méthodes de travail) - Les orientations créatives prises pour atteindre le résultat final convenu

Caractère irrévocable : Cette renonciation, consentie librement et en toute connaissance de cause, ne peut faire l'objet d'aucun recours, contestation ou demande de modification ultérieure au-delà des tolérances définies à l'Article 19.8.

Limite légale : Cette renonciation ne porte pas atteinte au droit moral inaliénable d'Alban Verneret (Article L.121-1 du CPI), notamment ses droits de paternité et de respect de l'œuvre.

19.7 Prestations délimitées et tarification additionnelle

Périmètre contractuel strict et forfaitaire : - Une (1) journée de tournage/captation incluse exclusivement (8 heures effectives maximum) - Version unique définitive livrée dans un format standard convenu - Aucune obligation de révision au-delà du crédit commercial limité (Article 19.8) - Post-production standard : Montage, étalonnage de base, mixage audio simple

Prestations additionnelles - Tarification séparée : - Journée supplémentaire de tournage : 750€ HT par jour (tarif correspondant aux usages professionnels du secteur) - Demi-journée supplémentaire : 400€ HT (4 heures effectives maximum) - Dépassement horaire ponctuel : 150€ HT par heure commencée - Facturation immédiate en cas de dépassement non autorisé préalablement par devis écrit

Validation préalable obligatoire : Toute prestation additionnelle doit faire l'objet d'un devis écrit accepté par le Client avant exécution. À défaut, facturation selon barème ci-dessus.

19.8 Régime restrictif des modifications

Principe général : Toute modification post-livraison constitue une prestation distincte facturée au tarif horaire de 150€ HT/heure de travail effectif (tarif professionnel usuel du secteur audiovisuel).

Tolérance commerciale exceptionnelle et limitée : Crédit unique et non renouvelable de 4 modifications mineures, applicable sous conditions strictement cumulatives suivantes :

Critères objectifs et restrictifs (TOUS doivent être remplis simultanément) : - Durée maximale : 2 secondes consécutives par segment modifié (plan ou séquence continue) - Nature technique exclusive : Ajustements techniques mineurs uniquement (timing, correction colorimétrique basique, synchronisation audio) - Préservation structurelle absolue : Aucune altération de la composition narrative, du montage général ou du concept créatif validé - Complexité limitée : Modification réalisable en moins de 15 minutes de travail effectif par ajustement - Compatibilité technique : Modification ne nécessitant pas de reprise de tournage, de création graphique nouvelle ou de restructuration

Procédure impérative sous peine de forclusion : - Délai de forclusion strict : 48 heures calendaires maximum après réception de la livraison finale (Article 1304-1 du Code civil) - Forme écrite obligatoire : Demande détaillée par email avec numérotation précise des modifications (1, 2, 3, 4) - Timecodes précis : Indication exacte des passages concernés (format MM:SS) - Demande groupée unique : Pas de révision successive, toutes les modifications demandées en une seule fois - Limitation quantitative absolue : 4 modifications mineures maximum au total, aucun crédit supplémentaire

Refus possible par le Prestataire : Si une modification demandée ne remplit pas l'intégralité des critères ci-dessus, elle est automatiquement requalifiée en prestation additionnelle facturée 150€ HT/heure. Le Prestataire notifie ce refus motivé sous 24h.

Au-delà du crédit ou du délai : Toute demande ultérieure relève du tarif horaire standard 150€ HT après devis et acceptation écrite préalable.

19.9 Exclusions contractuelles et acceptation définitive

Prestations expressément exclues du forfait Partenariat Exclusif (facturation séparée obligatoire) : - Post-production avancée (effets spéciaux complexes, 3D, animations élaborées) - Modifications textuelles ou graphiques substantielles (refonte de génériques, sous-titrage multilingue) - Restructuration créative (remontage complet, changement de concept) - Mixage audio professionnel multipiste - Formats multiples ou déclinaisons (versions courtes, carrées, verticales) - Sound design avancé ou création musicale originale - Étalonnage colorimétrique complexe (look cinématographique, LUTs personnalisées)

Acceptation définitive automatique : À l'expiration du délai de forclusion de 48 heures OU après utilisation complète du crédit de 4 modifications, le Client est réputé avoir : - Accepté irrévocablement l'œuvre livrée dans son intégralité (Article 1304-5 du Code civil) - Renoncé définitivement à toute réclamation, contestation ou demande ultérieure - Reconnu formellement la parfaite exécution contractuelle et la conformité de la prestation

Conséquence juridique : Aucune action en responsabilité ou en remboursement ne pourra être engagée après cette acceptation tacite ou expresse.

19.10 Cession de droits conditionnelle et limitée

Durée réduite justifiée : Cession des droits patrimoniaux (reproduction et représentation) limitée à 3 années à compter de la livraison finale (justification : tarif préférentiel), contre 5 ans pour les prestations standard (Article 6.2 des CGV générales).

Condition suspensive obligatoire (Article 1304 du Code civil) : La cession de droits ne prend effet qu'après paiement intégral vérifié et réception confirmée des fonds. Les droits de propriété intellectuelle demeurent propriété exclusive du Prestataire jusqu'au règlement effectif complet.

Territoire géographique restreint : France métropolitaine, DROM-COM (Départements et Régions d'Outre-Mer, Collectivités d'Outre-Mer) exclusivement. Toute exploitation hors territoire nécessite un avenant écrit avec rémunération complémentaire.

Supports et usages limités : Cession limitée aux supports et usages expressément mentionnés au devis (web, réseaux sociaux, diffusion interne, etc.). Toute exploitation commerciale étendue (TV, cinéma, publicité payante) nécessite négociation séparée.

Renouvellement non automatique : À l'expiration des 3 années, les droits retournent automatiquement au Prestataire. Tout renouvellement nécessite un nouvel accord écrit avec conditions tarifaires à redéfinir (tarif standard ou négocié).

Droits moraux inaliénables : Les droits moraux d'Alban Verneret (paternité, respect de l'œuvre, divulgation) demeurent perpétuels et inaliénables conformément à l'Article L.121-1 du CPI.

19.11 Sanctions proportionnées et résiliation

Résiliation à l'initiative du Client : - Maintien intégral du paiement (clause pénale justifiée par les frais irrécupérables engagés et le manque à gagner) - Remboursement au Prestataire de tous frais spécifiques avancés (sous-traitance, locations, autorisations) - Conservation définitive des droits par le Prestataire sur tous éléments créés - Interdiction absolue d'utilisation par le Client de tout élément créé, sous peine de contrefaçon

Défaillance grave du Client-Producteur : En cas de manquement substantiel du Client à ses obligations (Article 19.4), notamment : - Non-fourniture des éléments nécessaires malgré relances - Désorganisation caractérisée empêchant la bonne exécution - Non-respect des engagements logistiques (hébergement, restauration, accès) - Comportement inapproprié ou irrespectif envers les équipes

Sanctions applicables : - Résiliation de plein droit après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 8 jours ouvrables - Dommages-intérêts forfaitaires proportionnés : 40% du montant contractuel (montant raisonnable correspondant au préjudice) - Facturation des prestations partielles réalisées jusqu'à la résiliation - Conservation définitive de l'intégralité du paiement déjà effectué - Inscription sur liste interne des clients défaillants

19.12 Clauses de sauvegarde légales

Information précontractuelle (Article L.111-1 du Code de la consommation) : Le Client atteste expressément avoir reçu, préalablement à son engagement, toutes informations nécessaires à son consentement libre et éclairé, notamment : - La nature dérogatoire du Partenariat Exclusif - Les restrictions et limitations spécifiques - L'avantage tarifaire consenti et ses contreparties - Les conséquences juridiques de l'acceptation

Divisibilité (Article 1184 du Code civil) : Si une clause du présent Article 19 était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, cette nullité partielle n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui conserveraient leur pleine force obligatoire.

Interprétation (Article 1188 du Code civil) : En cas d'ambiguïté, les clauses s'interprètent selon l'économie générale du contrat et l'intention commune des parties, en privilégiant le sens conforme à l'équilibre contractuel voulu (avantage tarifaire contre conditions restrictives).

Prescription contractuelle (Article 2224 du Code civil) : Toutes actions relatives au présent Partenariat Exclusif sont prescrites à 1 an à compter de la livraison finale, délai dérogatoire justifié par le caractère préférentiel de l'offre.

Médiation et juridiction compétente : - Médiation préalable recommandée : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) - Juridiction compétente : Tribunaux du lieu d'établissement du Prestataire (Article 16.2 des CGV) - Droit applicable : Droit français exclusivement

19.13 Validité et opposabilité

Conformité légale absolue : Le présent Article 19 respecte intégralement le droit français applicable, notamment : - Code civil : Articles 1101 et s. (contrats), 1102 (liberté contractuelle), 1304 (condition suspensive), 1223 et 1231-3 (responsabilité) - Code de commerce : Article L.132-1 (clauses particulières justifiées) - Code de la propriété intellectuelle : Articles L.111-1, L.121-1, L.132-23 - Code de la consommation : Article L.111-1 (information précontractuelle)

Équilibre contractuel démontré : Les conditions dérogatoires sont strictement justifiées et rigoureusement proportionnées à l'avantage tarifaire exceptionnel consenti (réduction de 30% à 60%), respectant l'équilibre contractuel voulu par le législateur et la jurisprudence.

Acceptation éclairée et irrévocable : L'acceptation du Partenariat Exclusif à Tarif Préférentiel, par quelque moyen que ce soit (signature de devis spécifique portant la mention "Partenariat Exclusif Article 19", paiement intégral, acceptation écrite), vaut acceptation expresse, éclairée, irrévocable et sans réserve de l'intégralité des présentes dispositions.

ACCEPTATION DE L'ARTICLE 19

Le présent Article 19 entre en vigueur à compter du 1er janiver 2026 et s'applique exclusivement aux contrats conclus sous le régime "Partenariat Exclusif à Tarif Préférentiel".

Mention obligatoire au devis : Tout devis relevant de cet article doit porter expressément la mention : "PARTENARIAT EXCLUSIF À TARIF PRÉFÉRENTIEL - Article 19 des CGV - Conditions dérogatoires applicables"

ARTICLE 20 – RÉGIME JURIDIQUE DES ACOMPTES

20.1 Principe et qualification juridique

Distinction fondamentale arrhes/acompte : Conformément à l'article 1590 du Code civil, les sommes versées à titre d'acompte constituent un paiement partiel anticipé engageant définitivement et irrévocablement les deux parties à l'exécution du contrat, à la différence des arrhes qui permettent la faculté de dédit.

Nature de l'engagement : L'acompte constitue un engagement contractuel ferme au sens de l'article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le versement de l'acompte matérialise le consentement définitif des parties et le commencement d'exécution du contrat.

20.2 Montant et modalités de versement

Taux standard : Lorsqu'un acompte est exigé, son montant s'élève à 25% du montant total hors taxes de la prestation commandée.

Conditions d'exigibilité : L'acompte peut être requis à la libre appréciation du Prestataire en fonction des critères suivants : - Projets nécessitant des investissements préparatoires substantiels (repérages, réservations, sous-traitance) - Prestations complexes impliquant un travail de conception créative approfondi - Délais de réalisation supérieurs à 60 jours calendaires - Partenaires nouveaux sans historique contractuel préalable avec le Prestataire - Prestations impliquant des dépenses avancées importantes (locations de matériel, autorisations administratives, équipes techniques) - Montants de commande significatifs justifiant une sécurisation financière

Mention obligatoire au devis : L'exigence d'un acompte est systématiquement et expressément mentionnée au devis signé par le Client. En l'absence de mention expresse d'un acompte au devis, aucun versement anticipé n'est requis et les conditions de paiement standard de l'Article 5.2 s'appliquent (30 jours nets à compter de l'émission de la facture).

Modalités de paiement de l'acompte : - Moyen de paiement : Virement bancaire exclusivement (traçabilité et sécurité juridique) - Délai de versement : 8 jours calendaires maximum à compter de la signature du devis - Justificatif : Transmission obligatoire de la preuve de virement au Prestataire - Confirmation : Accusé de réception du versement par le Prestataire déclenchant le commencement d'exécution

Conséquences du non-paiement dans le délai imparti (voir Article 20.7).

20.3 Caractère définitivement acquis – Bases légales

Principe de non-remboursement : En application de l'article 1590 du Code civil distinguant l'acompte des arrhes, et conformément à la jurisprudence constante en matière d'engagement contractuel définitif, l'acompte versé est définitivement acquis au Prestataire et ne fait l'objet d'aucun remboursement en cas de désistement, d'annulation ou de résiliation à l'initiative du Client, sauf exceptions légales limitativement énumérées à l'Article 20.4.

Fondements juridiques cumulatifs justifiant le caractère non remboursable :

A) Clause pénale et indemnité forfaitaire (Article 1231-5 du Code civil)

L'acompte définitivement acquis constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, c'est-à-dire une indemnité forfaitaire fixée à l'avance compensant le préjudice subi par le Prestataire en cas d'inexécution contractuelle imputable au Client.

Cette clause pénale présente les caractéristiques suivantes : - Montant proportionné : 25% du prix total, taux raisonnable au regard des usages professionnels et de la jurisprudence - Préjudice réel et certain : Compensation des pertes effectives subies par le Prestataire (détaillées ci-après) - Acceptation éclairée : Stipulation contractuelle librement consentie par le Client lors de la signature du devis - Évite l'arbitraire : Fixation préalable évitant les contestations ultérieures sur le montant du préjudice

B) Préjudice réel et immédiat dès encaissement de l'acompte

Le versement de l'acompte entraîne pour le Prestataire des engagements immédiats et irrévocables générant un préjudice certain et démontrable en cas d'annulation par le Client :

1. Bloquage définitif du créneau de production - Immobilisation de la disponibilité du Prestataire sur la période contractuelle convenue - Refus d'autres commandes concurrentes pour garantir la disponibilité au Client - Manque à gagner direct et quantifiable correspondant aux opportunités commerciales écartées - Impossibilité matérielle de recomposer le planning en cas d'annulation tardive

2. Commencement immédiat d'exécution intellectuelle et créative Dès acceptation de la commande et encaissement de l'acompte, le Prestataire engage un travail créatif préparatoire substantiel protégé par le droit d'auteur, comprenant notamment : - Développement du concept créatif et du script audiovisuel personnalisé - Recherches documentaires, artistiques et références visuelles spécifiques au projet - Storyboard, moodboard et planification de la direction artistique - Repérages de lieux de tournage, prises de contact avec intervenants - Planification technique détaillée (matériel, équipes, logistique) - Coordination avec sous-traitants, prestataires techniques ou intervenants spécialisés - Demandes d'autorisations administratives (drone, voie publique, lieux privés)

3. Protection du droit d'auteur naissant (Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) Les créations intellectuelles développées dès la phase préparatoire (concepts, scripts, storyboards) bénéficient de la protection automatique du droit d'auteur dès leur création, justifiant la rémunération définitive du travail créatif engagé, indépendamment de la finalisation de l'œuvre.

4. Coûts administratifs, organisationnels et assurantiels - Frais de traitement contractuel, administratif et comptable - Activation des garanties d'assurance responsabilité civile professionnelle pour la mission - Réservations techniques éventuelles (matériel spécialisé, drones, équipements) - Dépenses préparatoires non récupérables (déplacements de repérage, communications)

C) Principe de liberté contractuelle (Article 1102 du Code civil)

L'article 1102 du Code civil garantit la liberté contractuelle permettant aux parties de stipuler librement une clause d'acompte définitivement acquis, dès lors qu'elle est : - Proportionnée au préjudice réellement subi - Justifiée par des éléments objectifs et démontrables - Acceptée en toute connaissance de cause par les deux parties

D) Force obligatoire du contrat et sécurité juridique

La clause d'acompte non remboursable participe de : - L'équilibre contractuel : Compensation du risque d'annulation supporté par le professionnel - La sécurité des transactions commerciales : Protection contre les désistements injustifiés et opportunistes - L'usage professionnel établi : Standard du secteur audiovisuel et des prestations intellectuelles à forte valeur ajoutée créative

20.4 Exceptions légales au principe de non-remboursement

L'acompte est exceptionnellement remboursable uniquement dans les cas suivants, limitativement énumérés :

A) Impossibilité d'exécution imputable au Prestataire

Situations concernées : - Défaillance technique ou organisationnelle grave du Prestataire rendant impossible la réalisation - Impossibilité définitive de réaliser la prestation pour des raisons internes au Prestataire (indisponibilité, incapacité technique) - Non-respect des délais contractuels par le Prestataire sans justification valable ni force majeure - Manquement grave aux obligations contractuelles du Prestataire

Conséquence : Restitution intégrale de l'acompte sous 15 jours calendaires à compter de la constatation de l'impossibilité d'exécution, conformément à l'article 1217 du Code civil relatif à l'inexécution contractuelle.

B) Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

En cas d'événement présentant les trois caractéristiques cumulatives de la force majeure : - Irrésistible : Impossible à surmonter malgré tous les efforts raisonnables - Imprévisible : Non anticipable lors de la conclusion du contrat - Extérieur aux parties (catastrophe naturelle, restrictions sanitaires ou administratives majeures, décès ou incapacité prolongée du réalisateur)

...rendant définitivement impossible l'exécution du contrat, l'article 1229 alinéa 3 du Code civil impose la restitution intégrale des sommes versées lorsque la prestation n'a d'utilité qu'au regard de l'exécution complète du contrat. Force_majeure_et_contrat_commercial_restitution_integrale_de_l_acompte)

Procédure : Restitution sous 30 jours calendaires après constat officiel et définitif de la force majeure (certificat médical, décision administrative, etc.).

C) Accord amiable exprès des parties

Résiliation conventionnelle amiable par accord écrit signé des deux parties prévoyant expressément les conditions de remboursement (partiel ou total) de l'acompte, dans le cadre d'une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Important : En dehors de ces trois exceptions strictement définies, aucun remboursement de l'acompte ne pourra être exigé par le Client, quelle que soit la raison invoquée.

20.5 Cumul avec le barème de facturation progressive (Article 9)

Principe de cumul : En cas d'annulation par le Client après commencement d'exécution, les dispositions du présent Article 20 se cumulent avec le barème de facturation selon avancement prévu à l'Article 9 des présentes CGV (« Protection contre annulation et facturation progressive »).

Modalités pratiques d'application :

Cas n°1 : Facturation selon Article 9 ≤ montant de l'acompte - L'acompte reste définitivement acquis au Prestataire - Aucune facturation complémentaire n'est émise - Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement de la différence

Cas n°2 : Facturation selon Article 9 > montant de l'acompte - L'acompte versé est déduit du montant total dû selon le barème de l'Article 9 - Le solde fait l'objet d'une facturation immédiate - Exigibilité : 8 jours calendaires à compter de l'émission de la facture complémentaire - Application des pénalités de retard de l'Article 5.3 en cas de non-paiement dans le délai

Exemple d'application pratique : - Montant du contrat : 10 000€ HT - Acompte versé : 2 500€ (25%) - Annulation par le Client en Phase 2 (25% à 50% d'avancement) → Facturation selon Article 9 : 60% = 6 000€ HT - Montant dû par le Client : 6 000€ - 2 500€ = 3 500€ HT à régler immédiatement - Délai de paiement : 8 jours calendaires - En cas de retard : application des pénalités majorées (3% par mois + 50€ forfaitaires)

20.6 Imputation de l'acompte sur le prix final

En cas d'exécution normale du contrat : L'acompte versé est intégralement déduit du montant total de la facture finale. Le solde restant dû est exigible selon les conditions de paiement prévues à l'Article 5.2 des présentes CGV (30 jours nets à compter de l'émission de la facture finale).

Mention obligatoire sur la facture finale : Conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur, la facture finale mentionne explicitement : - Le montant total de la prestation HT et TTC - Le montant de l'acompte versé (HT et TTC) - La date de versement de l'acompte et la référence de la facture d'acompte - Le solde restant dû - Les conditions de règlement du solde

20.7 Défaut de versement de l'acompte

Conséquences du non-paiement dans le délai imparti : Le défaut de versement de l'acompte dans le délai de 8 jours calendaires à compter de la signature du devis entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. Caducité automatique du devis - Aucun engagement réciproque n'est juridiquement formé - Le devis perd toute valeur contractuelle - Aucune obligation n'incombe au Prestataire

2. Aucune réservation de créneau - Disponibilité du Prestataire non garantie - Liberté du Prestataire d'accepter d'autres commandes - Planning non bloqué pour le Client défaillant

3. Aucun commencement d'exécution - Travaux préparatoires non engagés - Aucune recherche créative ou développement de concept - Aucune démarche administrative ou organisationnelle

4. Révision tarifaire possible En cas de nouvelle demande ultérieure du même Client : - Tarifs réactualisés sans garantie de maintien des conditions initiales - Possible majoration en fonction de la disponibilité et de l'évolution des coûts - Nouveau devis obligatoire sans engagement de prix identiques

Condition suspensive (Article 1304 du Code civil) : Toutes les obligations du Prestataire sont suspendues à la condition résolutoire du versement effectif de l'acompte. Sans paiement, aucune prestation n'est due.

20.8 Information précontractuelle et acceptation éclairée

Transparence contractuelle obligatoire

Le devis signé par le Client mentionne expressément et lisiblement : - Le montant exact de l'acompte exigé (25% du montant total HT) - Le caractère définitivement acquis et non remboursable de l'acompte (sauf exceptions légales de l'Article 20.4) - Le délai impératif de versement (8 jours calendaires à compter de la signature) - Les modalités de versement (virement bancaire exclusivement) - La référence aux présentes CGV et notamment à l'Article 20

Consentement libre et éclairé (Article L.111-1 du Code de la consommation)

La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve de l'ensemble des dispositions du présent Article 20, le Client attestant : - Avoir pris connaissance du caractère non remboursable de l'acompte - Avoir compris les justifications légales de cette clause - Avoir eu la possibilité de solliciter des éclaircissements avant signature - Consentir librement à ces conditions contractuelles

20.9 Proportionnalité et contrôle judiciaire

Proportionnalité de la clause pénale

Le montant de l'acompte fixé à 25% du prix total constitue une indemnité proportionnée et raisonnable au regard : - Des usages professionnels : Standard établi dans le secteur audiovisuel et des prestations intellectuelles - Du préjudice réel subi : Correspondance objective avec les pertes démontrables (bloquage créneau + travail préparatoire engagé) - De la jurisprudence constante : Taux largement inférieur aux seuils considérés comme excessifs par les juridictions (généralement > 50%)

Contrôle judiciaire théorique (Article 1231-5 alinéa 2 du Code civil)

Bien que l'acompte définitivement acquis constitue une stipulation contractuelle librement consentie, l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil prévoit : « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

En l'espèce : - Le taux de 25% est raisonnablement calibré et justifié par un préjudice réel - Il est largement en-deçà des seuils jurisprudentiels d'excès manifeste - La clause bénéficie d'une présomption de validité renforcée par sa justification objective - Le risque de modération judiciaire est extrêmement faible compte tenu de sa proportionnalité jcl06

20.10 Mentions comptables et fiscales

Facturation de l'acompte

Une facture d'acompte conforme aux obligations de l'article L.441-9 du Code de commerce est émise lors du versement, mentionnant : - La référence précise au devis accepté (numéro et date) - Le montant de l'acompte HT et TTC (avec détail de la TVA le cas échéant) - La mention explicite : « Acompte de 25% - Définitivement acquis - Non remboursable sauf exceptions légales Art. 20.4 CGV » - Les coordonnées bancaires pour le virement - La date limite de versement (8 jours calendaires)

Traitement comptable en cas d'annulation

Si l'acompte reste définitivement acquis suite à annulation par le Client : - Aucune facture complémentaire n'est émise si le barème Article 9 ne l'exige pas - Une note d'information est transmise au Client rappelant : - Les bases légales de la conservation de l'acompte (Article 20.3) - L'absence de remboursement conformément aux CGV acceptées - Les voies de recours amiable (médiation) en cas de contestation

Si facturation complémentaire selon Article 9 : - Émission d'une facture complémentaire mentionnant : - Le montant total dû selon le barème Article 9 - La déduction de l'acompte déjà versé - Le solde restant exigible sous 8 jours - Les pénalités de retard applicables

20.11 Compatibilité avec l'Article 19 (Partenariat VVA)

Clause de non-cumul : Pour les Clients ayant conclu un Partenariat VVA au sens de l'Article 19 des présentes CGV, les dispositions spécifiques de l'Article 19.3 (« Paiement intégral anticipé obligatoire ») prévalent intégralement sur le présent Article 20.

En conséquence : - Les Clients en Partenariat VVA sont soumis au régime dérogatoire de l'Article 19.3 (paiement 100% avant exécution, non 25%) - Le présent Article 20 s'applique exclusivement aux Clients hors Partenariat VVA - Aucun cumul des régimes n'est possible : soit Article 20 (clients classiques), soit Article 19 (partenariat VVA)

20.12 Règlement amiable des différends

Médiation préalable recommandée : En cas de contestation relative à l'application du présent Article 20, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par médiation auprès du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) conformément à l'Article 16.1 des présentes CGV, avant toute action contentieuse.

Compétence juridictionnelle : À défaut d'accord amiable, application de l'Article 16.2 des présentes CGV (tribunaux du lieu d'établissement du Prestataire).

Le présent Article 20 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s'applique à toutes les commandes postérieures à cette date.

La signature d'un devis mentionnant l'exigence d'un acompte vaut acceptation expresse et irrévocable de l'intégralité du présent Article 20.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par la signature du devis correspondant à la commande.

La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la mention "Lu et accepté les CGV ART VECTORIEL®" suivie de la signature du Client directement sur le document de devis.

Aucune signature séparée des CGV n'est requise. L'acceptation est formalisée par la validation contractuelle du devis qui fait référence aux présentes conditions.

Date d'entrée en vigueur : 1 janvier 2026 Version : 26.0 Modifications apportées :

• Ajout de l'article 20

• Retrait de la mention d'acompte à partir de 10000€ HT dans l'article 5.2

• Modification de l'article 19 transformation "Partenariat VVA" en "Partenariat Exclusif"

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.