Expert en Création Vidéo
Version en vigueur au 1 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
D'une part : - Alban Verneret, artiste-auteur professionnel, créateur et réalisateur d'œuvres audiovisuelles originales, immatriculé sous le régime social des artistes-auteurs (Articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale), propriétaire de la marque déposée ART VECTORIEL® - DRONE SOLUTIONS INVEST™, société commerciale spécialisée dans la production audiovisuelle professionnelle, collaborant avec Alban Verneret pour les prestations destinées aux entreprises
Ci-après dénommés conjointement « le Prestataire »
D'autre part : Toute personne physique ou morale, particulier, artiste, association ou entreprise, commandant une prestation de création audiovisuelle ou sollicitant une cession de droits d'auteur, ci-après dénommée « le Client »
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations suivantes : - Création d'œuvres audiovisuelles originales (films promotionnels, clips, documentaires) - Production et post-production audiovisuelle professionnelle - Prestations de captation par drone et moyens aériens - Conception graphique et motion design - Cession de droits d'auteur sur œuvres créées - Prestations de conseil et formation audiovisuelle
Prestations Alban Verneret (Artiste-Auteur) : - Facturation par notes de droits d'auteur - Soumises aux cotisations sociales artistes-auteurs (16,20% en 2025) - Protection renforcée des droits moraux inaliénables - Vente de l'œuvre finale, liberté des moyens techniques
Prestations DRONE SOLUTIONS INVEST™ (Société commerciale) : - Facturation commerciale classique avec TVA - Prestations de production et services techniques - Sous-traitance de la création artistique à Alban Verneret
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à toute commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.
Œuvre Originale : Création audiovisuelle inédite, fruit de l'activité créatrice d'Alban Verneret, protégée par le droit d'auteur dès sa conception (Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Devis : Document contractuel précisant la nature exacte de la prestation, les droits cédés, les délais, le prix et les conditions particulières. Sa signature vaut acceptation des présentes CGV.
Livrable Final : Fichier audiovisuel dans le format convenu, remis au Client après validation définitive et règlement intégral.
Fichiers de Travail : Fichiers temporaires de création (projets logiciels, rushes bruts, versions intermédiaires). Le Prestataire se réserve le droit de conserver ces fichiers selon sa volonté et ses possibilités techniques, sans aucune obligation de conservation ni garantie de disponibilité pour le Client. En temps normal, ces fichiers sont supprimés après livraison finale et règlement intégral.
Révision Mineure : Modification ponctuelle n'affectant pas la structure générale de l'œuvre (voir définition détaillée Article 8).
Révision Majeure : Modification substantielle nécessitant un remontage, une refonte créative ou un changement de concept (voir Article 8.3).
Le devis est valable 15 jours ouvrables à compter de son émission. Passé ce délai, révision tarifaire possible selon l'évolution des coûts ou de la disponibilité.
La signature du devis par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut s'y substituer sans accord écrit préalable.
Le Prestataire s'engage sur un résultat créatif final conforme au brief validé, en conservant sa liberté des moyens techniques et artistiques pour parvenir à ce résultat.
Pour les prestations d'Alban Verneret : - Honoraires de création hors taxes - Cotisations sociales artistes-auteurs (16,20%) - Droits d'auteur selon utilisation prévue
Pour les prestations DRONE SOLUTIONS INVEST™ : - Prix des prestations techniques HT - TVA au taux en vigueur (20%) - Éventuelle sous-traitance artistique facturée séparément
En cas de retard de paiement (Article L.441-6 du Code de commerce) : - Intérêts de retard : 3% par mois de retard (majoration dissuasive) - Indemnité forfaitaire : 50€ par facture impayée - Suspension immédiate des prestations en cours dès 15 jours de retard - Exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même non échues
Conformément à l'Article L.624-16 du Code de commerce, le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral. Aucune utilisation n'est autorisée avant règlement complet.
Conformément aux Articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : - Droit de paternité : Mention obligatoire "Réalisation : Alban Verneret" - Droit au respect de l'œuvre : Interdiction de dénaturation sans accord écrit - Droit de divulgation : Contrôle des conditions de première diffusion - Droit de retrait : Exercice possible sous conditions d'indemnisation
Étendue de la cession : - Droits de reproduction et de représentation - Utilisation dans le cadre défini au devis uniquement - Cession non-exclusive sauf stipulation contraire
Durée et territoire : - Durée : 5 années à compter de la livraison, renouvelables - Territoire : France métropolitaine et DOM-TOM - Extension géographique possible moyennant rémunération complémentaire
Le Client s'engage à fournir : - Brief complet et précis de ses attentes - Éléments nécessaires (logos, textes, images, contacts) - Contraintes techniques et calendaires - Budget disponible et modalités de financement
Le Client garantit détenir ou obtenir : - Autorisations de tournage (lieux, propriétés privées) - Droits à l'image des personnes figurant - Droits d'utilisation des marques, logos, musiques intégrées - Autorisations administratives (drone, voie publique)
7.4 Responsabilité en cas de manquement
7.4.1 Manquements organisationnels du Client Constituent des défauts d'organisation engageant la responsabilité du Client : - Informations contradictoires ou modifications répétées des directives - Indisponibilité aux rendez-vous planifiés sans préavis de 48h minimum - Retards dans la fourniture des éléments nécessaires (plus de 5 jours ouvrables) - Défaut de coordination avec les intervenants tiers (lieux, autorisations, équipes) - Changements de brief non justifiés après validation du concept créatif - Absence de décideur lors des validations importantes - Communication défaillante entre les différents interlocuteurs côté Client
7.4.2 Conséquences graduées Premier niveau (défaut mineur) : - Facturation des coûts d'immobilisation : 100€/jour de retard - Report des délais sans pénalité pour le Prestataire - Maintien des prix sous réserve de disponibilité
Deuxième niveau (défaut répété) : - Facturation des surcoûts occasionnés au tarif horaire de 150€ HT - Révision possible des conditions tarifaires (+20% du montant initial) - Exigence d'un acompte de 50% avant poursuite des prestations
Troisième niveau (défaut grave) : - Résiliation de plein droit aux torts exclusifs du Client - Facturation intégrale selon le barème d'avancement (Article 9) - Dommages-intérêts correspondant aux frais irrécupérables engagés - Indemnisation forfaitaire de 30% du montant du devis pour préjudice professionnel
7.4.3 Clause de sauvegarde professionnelle En cas de désorganisation manifeste du Client rendant impossible la bonne exécution du contrat, le Prestataire peut : - Suspendre immédiatement les prestations sans mise en demeure - Facturer les frais engagés (déplacements, réservations, sous-traitance) - Résilier le contrat avec indemnisation des préjudices subis - Conserver tous droits sur les créations réalisées
7.4.4 Force majeure organisationnelle Sont assimilés à des cas de force majeure libérant le Prestataire de ses obligations : - Défaillance grave du Client compromettant la faisabilité du projet - Impossibilité technique résultant des manquements du Client - Conditions de travail devenues incompatibles avec les standards professionnels
Définition stricte des révisions mineures : - Modifications textuelles : sous-titres, générique, mentions légales - Ajustements colorimétriques et correction d'étalonnage - Remplacement ponctuel de plans (maximum 10% du contenu total) - Optimisations audio : niveaux, synchronisation - Corrections techniques mineures
Limites par cycle : - Maximum 8 modifications distinctes par cycle de révision - Si plus de 8 modifications demandées : facturation selon Article 8.2 - 1 modification = 1 élément précis (ex: "changer le titre" = 1 modification)
Conditions d'application : - Demandes formulées par écrit avec liste numérotée et chronologique des modifications - Un seul cycle de modifications traité à la fois - Délai de livraison : 5 jours ouvrables par révision - Aucune révision sur révision (pas de modification de la modification)
Considérées comme nouvelles commandes : - Remontage complet ou restructuration des séquences - Changement radical du concept créatif validé - Modification substantielle nécessitant recréation - Ajout de prestations non prévues au devis initial - Changement de format, durée ou destination d'usage
Procédure obligatoire : 1. Nouveau devis détaillé 2. Signature d'un avenant contractuel 3. Règlement selon nouvelles conditions 4. Conservation du projet initial en l'état
Clause de bonne foi contractuelle : Le Client s'interdit : - Les demandes contradictoires ou répétitives - Les modifications de pure complaisance - L'utilisation des révisions comme moyen de pression
Sanction : Résiliation possible pour abus manifeste après mise en demeure restée sans effet (48h).
L'annulation d'une commande par le Client entraîne une facturation progressive basée sur le travail déjà engagé et les droits d'auteur acquis.
Phase 1 : Conception et Développement Créatif (0% à 25% d'avancement) - Facturation : 30% du montant total HT - Justification : Travail créatif intellectuel engagé, concept protégé par droit d'auteur dès sa création - Éléments livrés : Concept validé, éléments créatifs développés
Phase 2 : Préparation et Développement (25% à 50% d'avancement) - Facturation : 60% du montant total HT - Justification : Développement artistique approfondi, planification et préparation technique - Éléments livrés : Éléments de préparation réalisés
Phase 3 : Réalisation Avancée (50% à 80% d'avancement) - Facturation : 85% du montant total HT - Justification : Travail créatif avancé, ressources techniques et humaines mobilisées - Éléments livrés : Éléments créés en l'état d'avancement
Phase 4 : Finalisation (80% à 100% d'avancement) - Facturation : 100% du montant total HT - Justification : Œuvre quasi-finalisée ou finalisée - Éléments livrés : Version finalisée ou en cours de finalisation
Dès validation du concept créatif : - Protection automatique par droit d'auteur (Article L.111-1 CPI) - Interdiction d'utilisation par le Client hors cadre contractuel - Toute reproduction ou adaptation constitue une contrefaçon
Validation du Concept Créatif : - Délai maximum : 5 jours ouvrables - Modalité : Validation écrite (email ou courrier) - Défaut : Validation tacite et passage à l'étape suivante
Validation des Versions Intermédiaires : - Délai maximum : 3 jours ouvrables - Modalité : Retours écrits précis et constructifs - Défaut : Validation tacite et finalisation
Validation Finale : - Délai maximum : 48 heures - Modalité : Bon à tirer définitif - Défaut : Validation tacite et livraison
À l'initiative du Client : - Facturation des coûts d'immobilisation : 50€/jour - Renégociation possible du planning global - Maintien des prix sous réserve de disponibilité
Force majeure : - Suspension des délais sans pénalité - Report automatique selon durée de l'empêchement
Livrables numériques : - Transfert numérique sécurisé - Remise physique sur support (si prévue au devis) - Mise à disposition via plateforme dédiée
Formats standard inclus : - Haute définition (par exemple: 1920x1080, H.265) - Résolution web (selon destination) - Format de diffusion spécifique si prévu au devis
Le transfert des risques s'opère : - Livraison numérique : mise à disposition confirmée du lien de téléchargement - Livraison physique : remise effective au transporteur - Retrait : prise en charge effective par le Client
La responsabilité du Prestataire est limitée : - Montant : Au prix de la commande effectivement payé - Exclusions : Dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner - Prescription : Action en responsabilité prescrite à 1 an
DRONE SOLUTIONS INVEST™ justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations audiovisuelles et l'utilisation de drones professionnels.
Constituent des cas de force majeure : - Intempéries empêchant les prestations - Restrictions sanitaires ou administratives - Panne technique majeure - Indisponibilité imprévisible d'intervenants clés
Conséquences : Suspension des obligations sans indemnité, report des délais.
Sont assimilés à des cas de force majeure organisationnelle : - Défaillance grave du Client compromettant la faisabilité du projet - Impossibilité technique résultant des manquements du Client - Conditions de travail devenues incompatibles avec les standards professionnels
Causes légitimes : - Non-respect répété des délais de validation (Article 10) - Demandes de modifications abusives ou contradictoires - Retard de paiement supérieur à 15 jours - Comportement inapproprié envers les équipes - Manquement grave aux obligations contractuelles - Désorganisation caractérisée du Client ayant entraîné au minimum deux reports de prestations ou rendez-vous dans un délai de 15 jours ouvrables
Procédure : 1. Mise en demeure par LRAR 2. Délai de régularisation : 8 jours ouvrables 3. Résiliation de plein droit si non-régularisation 4. Facturation selon Article 9 (barème d'avancement)
Libre résiliation : Possible à tout moment selon barème Article 9 Préavis réduit : 15 jours en cas de manquement grave du Prestataire (au lieu de 30 jours) Indemnisation : Selon phase d'avancement au moment de la résiliation
Dès validation du concept : - Protection automatique par droit d'auteur français - Interdiction de reproduction ou adaptation par des tiers - Clause de non-concurrence temporaire (12 mois) pour le Client
Toute utilisation de l'œuvre au-delà des droits cédés constitue : - Une contrefaçon au sens de l'Article L.335-2 du CPI - Une faute contractuelle donnant droit à dommages-intérêts - Un enrichissement sans cause réprimé par l'Article 1303 du Code civil
Principe : Non-transmission, suppression automatique après livraison Conditions exceptionnelles en cas de demande : - Rémunération complémentaire : 50% du prix initial - Cession des droits de modification - Maintenance du droit moral d'Alban Verneret - Accord écrit spécifique obligatoire
Le Prestataire s'engage au respect du Règlement Général sur la Protection des Données : - Collecte limitée aux données nécessaires à la prestation - Conservation pendant la durée strictement nécessaire - Droit d'accès, de rectification et de suppression du Client
Aucun transfert de données vers des pays tiers sans garanties appropriées. Information préalable en cas de sous-traitance impliquant des données personnelles.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Médiation possible par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).
Compétence territoriale : Tribunaux du lieu d'établissement du Prestataire Compétence matérielle : - Tribunal de commerce pour litiges commerciaux DRONE SOLUTIONS INVEST™ - Tribunal judiciaire pour litiges droits d'auteur Alban Verneret
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Conventions internationales sur le droit d'auteur s'appliquent subsidiairement.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Révision annuelle : Adaptation aux évolutions légales et tarifaires Information : Notification par email des modifications Applicabilité : Nouvelles CGV applicables aux commandes postérieures
Version électronique des CGV archivée de manière pérenne. Acceptation par signature électronique ayant même valeur que signature manuscrite.
Alban Verneret - Artiste-Auteur - Régime social : Articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale - Organisme de rattachement : AGESSA - SIRET : 80322798200029
DRONE SOLUTIONS INVEST™ - Forme juridique : SARL - SIRET : 98325405300017 - TVA Intracommunautaire : FR28983254053
Contact commercial et juridique : - Email : info@artvectoriel.com
⚠️ ATTENTION - ARTICLE SPÉCIALISÉ ⚠️
Le présent article 19 s'applique EXCLUSIVEMENT aux clients ayant conclu un "Partenariat VVA" pour la réalisation de clips vidéo musicaux.
TOUS LES AUTRES CLIENTS d'Alban Verneret et DRONE SOLUTIONS INVEST™ demeurent intégralement soumis aux articles 1 à 18 des présentes CGV et ne sont en aucun cas concernés par les dispositions du présent article.
Nature spéciale du Partenariat VVA : Offre promotionnelle spécifique à tarif préférentiel exceptionnel, réservée à certains projets sélectionnés par le Prestataire, comportant des conditions particulières et un régime juridique dérogatoire justifié par l'avantage économique consenti. Le partenariat VVA est une offre optionnelle proposée à la libre appréciation du Prestataire.
Si vous n'êtes pas explicitement en Partenariat VVA, cet article ne vous concerne pas.
Contrat sui generis : Le partenariat VVA constitue un contrat de prestation de services à tarif préférentiel régi par les articles 1101 et suivants du Code civil, dérogeant aux conditions générales par ses dispositions spéciales légalement justifiées.
Formation du contrat : L'acceptation du partenariat VVA, par quelque moyen que ce soit, vaut acceptation irrévocable des présentes dispositions spéciales et formation d'un contrat définitif soumis aux seules présentes conditions.
Justification des conditions dérogatoires : Le tarif préférentiel exceptionnellement consenti (réduction substantielle par rapport aux tarifs standard) justifie légalement l'ensemble des conditions particulières et restrictions ci-après définies, conformément au principe de liberté contractuelle (Article 1102 du Code civil) et à la jurisprudence constante en matière de contrats à conditions préférentielles.
ARTICLES TOTALEMENT INAPPLICABLES aux partenariats VVA : - Article 5.2 (conditions paiement) → REMPLACÉ par paiement intégral anticipé obligatoire - Articles 7.4, 8, 9, 10 (obligations, révisions, facturation progressive) → REMPLACÉS par régime spécial - Article 6.2 (cession 5 ans) → REMPLACÉ par cession 3 ans - Article 12.1 (responsabilité limitée) → REMPLACÉ par limitation renforcée
Base légale : Ces dérogations sont fondées sur l'Article 1102 du Code civil (liberté contractuelle), l'Article L.132-1 du Code de commerce (clauses particulières justifiées) et la jurisprudence Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996) admettant les limitations en contrepartie d'avantages tarifaires.
Paiement intégral préalable à l'exécution : En application de l'Article 1342-4 du Code civil et en raison du caractère exceptionnel du tarif préférentiel consenti, le paiement intégral du montant contractuel s'effectue obligatoirement avant tout commencement d'exécution, dans un délai maximum de 48 heures suivant l'acceptation du partenariat.
Justifications légales cumulatives : - Contrepartie légitime du tarif préférentiel exceptionnel accordé - Sécurisation proportionnée contre les annulations dans ce type d'offre - Usage professionnel établi dans le secteur audiovisuel pour les prestations à tarif réduit - Équilibre contractuel compensant l'avantage tarifaire par la sécurisation du paiement
Modalités techniques obligatoires : - Virement bancaire exclusivement (traçabilité légale optimale) - Confirmation écrite du paiement avec justificatif bancaire - Vérification effective des fonds avant tout commencement d'exécution
Régime légal des retards de paiement :
Sanctions graduelles proportionnées : - 0 à 8 jours de retard : Suspension de plein droit de toutes prestations sans indemnité - 8 à 15 jours de retard : Pénalités de 3% par mois de retard (taux légal majoré conforme à l'Article L.441-10 du Code de commerce) - Au-delà de 15 jours : Mise en demeure par LRAR avec délai de régularisation de 8 jours
Clause résolutoire expresse : Conformément à l'Article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité judiciaire, en cas de non-paiement dans les 8 jours suivant la mise en demeure, entraînant : - Dommages-intérêts forfaitaires de 50% du montant contractuel (montant proportionné et justifié) - Conservation intégrale de tous droits par le Prestataire - Interdiction définitive d'utilisation de tout élément créé
Principe fondamental légal : Condition suspensive Conformément à l'Article 1304 du Code civil, toutes les obligations du Prestataire sont suspendues à la condition du paiement intégral effectif. Sans paiement, aucun droit d'usage, de livraison ou de cession n'est acquis au Client.
Base légale : En application de l'Article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle définissant le producteur audiovisuel, le Client assume contractuellement le statut juridique de producteur délégué avec les obligations légales afférentes.
Obligations légales du Client-Producteur : - Fourniture exhaustive : Tous éléments matériels et juridiques nécessaires à l'exécution - Conformité réglementaire absolue : Respect de l'ensemble des dispositions légales applicables - Sécurisation juridique complète : Obtention de toutes autorisations sous sa responsabilité exclusive - Logistique intégrale : Organisation matérielle et technique de la production
Prise en charge contractuelle des frais annexes : Le Client assume, conformément aux usages du secteur audiovisuel (Article 1194 du Code civil) : - Hébergement décent : Logement du réalisateur (J-1, J, J+1) - Restauration appropriée : Repas pendant toute la durée des prestations - Rafraîchissements : Boissons sur les lieux de tournage - Frais de transport : Déplacements liés à la prestation
Base juridique : Les Articles 1223 et 1231-3 du Code civil autorisent les clauses limitatives de responsabilité lorsqu'elles sont justifiées par des avantages réciproques et n'excluent pas la responsabilité pour faute lourde ou dol.
Responsabilité contractuellement limitée pour les partenariats VVA : - Plafond : Montant hors taxes du contrat pour tous dommages directs - Exclusion proportionnée : Dommages indirects, manque à gagner, préjudice d'image (exclusion standard et légitime) - Maintien obligatoire : Responsabilité pleine pour faute lourde ou dol (Article 1231-5 du Code civil)
Justification légale : Cette limitation est proportionnée à l'avantage tarifaire consenti et respecte l'équilibre contractuel requis par la jurisprudence.
Protection constitutionnelle : La liberté de création bénéficie de la protection de l'Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'Article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Renonciation éclairée du Client : En connaissance de cause et en contrepartie du tarif exceptionnel, le Client renonce à contester : - L'interprétation créative du cahier des charges fourni - Les choix artistiques et techniques du réalisateur - La cohérence esthétique globale de l'œuvre - Les moyens de réalisation mis en œuvre
Caractère irrévocable : Cette renonciation, consentie librement, ne peut faire l'objet d'aucun recours ultérieur.
Périmètre contractuel strict : - Une (1) journée de tournage incluse exclusivement - Version unique définitive livrée (pas d'obligation de révision)
Prestations additionnelles : - Journée supplémentaire : 750€ HT par jour (tarif correspondant aux usages professionnels du secteur audiovisuel) - Facturation immédiate en cas de dépassement non autorisé préalablement
Principe : Toute modification constitue une prestation distincte facturée 150€ HT/heure (tarif professionnel usuel du secteur).
Tolérance commerciale limitée : Crédit exceptionnel de 4 modifications mineures sous conditions strictement cumulatives :
Critères objectifs incontestables : - Durée maximale : 2 secondes par segment (plan ou séquence continue) - Nature technique : Ajustements mineurs exclusivement (timing, colorimétrie basique) - Préservation structurelle : Aucune altération de la composition narrative - Complexité limitée : Réalisable en moins de 15 minutes effectives
Procédure impérative : - Délai de forclusion : 48 heures après livraison (Article 1304-1 du Code civil) - Forme écrite obligatoire : Demande détaillée par email - Demande unique : Pas de révision successive - Limitation quantitative : 8 modifications maximum au total
Prestations expressément exclues du forfait (facturation séparée) : Post-production avancée, modifications textuelles, restructuration créative, effets spéciaux complexes, mixage audio professionnel, formats multiples.
Acceptation définitive automatique : À l'expiration du délai de 48 heures OU utilisation complète du crédit de modifications, le Client : - Accepte irrévocablement l'œuvre livrée (Article 1304-5 du Code civil) - Renonce définitivement à toute réclamation ultérieure - Reconnaît la parfaite exécution contractuelle
Durée réduite justifiée : Cession des droits patrimoniaux limitée à 3 années (justifiée par le tarif préférentiel), vs 5 ans pour les prestations standard.
Condition suspensive obligatoire : La cession de droits ne prend effet qu'après paiement intégral vérifié. Les droits demeurent propriété exclusive du Prestataire jusqu'au règlement effectif.
Territoire restreint : France métropolitaine et DROM-COM exclusivement.
Renouvellement non automatique : Nécessite un nouvel accord écrit avec conditions à redéfinir.
Résiliation par le Client : - Maintien du paiement intégral (clause pénale justifiée par les frais engagés) - Remboursement de tous frais avancés par le Prestataire - Conservation des droits par le Prestataire
Défaillance du Client producteur : - Résiliation de plein droit après mise en demeure infructueuse de 8 jours - Dommages-intérêts proportionnés : 40% du montant contractuel (montant raisonnable) - Facturation des prestations partielles réalisées
Information précontractuelle : Le Client atteste avoir reçu toutes informations nécessaires à son consentement éclairé, conformément à l'Article L.111-1 du Code de la consommation.
Divisibilité : Nullité partielle sans effet sur les autres dispositions (Article 1184 du Code civil).
Interprétation : En cas d'ambiguïté, interprétation selon l'économie générale du contrat (Article 1188 du Code civil).
Prescription contractuelle : Actions prescrites à 1 an après livraison.
Juridiction compétente : Tribunaux de Paris, médiation CMAP recommandée préalablement.
Conformité légale : Respect intégral du droit français applicable (Code civil, Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation).
Équilibre contractuel : Les conditions dérogatoires sont justifiées et proportionnées à l'avantage tarifaire consenti, respectant l'équilibre voulu par le législateur.
Acceptation éclairée : L'acceptation du partenariat VVA vaut acceptation expresse de l'intégralité des présentes dispositions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par la signature du devis correspondant à la commande.
La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la mention "Lu et accepté les CGV ART VECTORIEL®" suivie de la signature du Client directement sur le document de devis.
Aucune signature séparée des CGV n'est requise. L'acceptation est formalisée par la validation contractuelle du devis qui fait référence aux présentes conditions.
Date d'entrée en vigueur : 1 juin 2025 Version : 25.1
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.