Expert en Création Vidéo

Conditions Générales de Vente

ART VECTORIEL®

ALBAN VERNERET & DRONE SOLUTIONS INVEST™

Version en vigueur au 1 juin 2025


PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

D'une part : - Alban Verneret, artiste-auteur professionnel, créateur et réalisateur d'œuvres audiovisuelles originales, immatriculé sous le régime social des artistes-auteurs (Articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale), propriétaire de la marque déposée ART VECTORIEL® - DRONE SOLUTIONS INVEST™, société commerciale spécialisée dans la production audiovisuelle professionnelle, collaborant avec Alban Verneret pour les prestations destinées aux entreprises

Ci-après dénommés conjointement « le Prestataire »

D'autre part : Toute personne physique ou morale, particulier, artiste, association ou entreprise, commandant une prestation de création audiovisuelle ou sollicitant une cession de droits d'auteur, ci-après dénommée « le Client »


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Domaine d'activité

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations suivantes : - Création d'œuvres audiovisuelles originales (films promotionnels, clips, documentaires) - Production et post-production audiovisuelle professionnelle - Prestations de captation par drone et moyens aériens - Conception graphique et motion design - Cession de droits d'auteur sur œuvres créées - Prestations de conseil et formation audiovisuelle

1.2 Distinction des régimes

Prestations Alban Verneret (Artiste-Auteur) : - Facturation par notes de droits d'auteur - Soumises aux cotisations sociales artistes-auteurs (16,20% en 2025) - Protection renforcée des droits moraux inaliénables - Vente de l'œuvre finale, liberté des moyens techniques

Prestations DRONE SOLUTIONS INVEST™ (Société commerciale) : - Facturation commerciale classique avec TVA - Prestations de production et services techniques - Sous-traitance de la création artistique à Alban Verneret

1.3 Opposabilité

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à toute commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.


ARTICLE 2 – DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

Œuvre Originale : Création audiovisuelle inédite, fruit de l'activité créatrice d'Alban Verneret, protégée par le droit d'auteur dès sa conception (Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Devis : Document contractuel précisant la nature exacte de la prestation, les droits cédés, les délais, le prix et les conditions particulières. Sa signature vaut acceptation des présentes CGV.

Livrable Final : Fichier audiovisuel dans le format convenu, remis au Client après validation définitive et règlement intégral.

Fichiers de Travail : Fichiers temporaires de création (projets logiciels, rushes bruts, versions intermédiaires). Le Prestataire se réserve le droit de conserver ces fichiers selon sa volonté et ses possibilités techniques, sans aucune obligation de conservation ni garantie de disponibilité pour le Client. En temps normal, ces fichiers sont supprimés après livraison finale et règlement intégral.

Révision Mineure : Modification ponctuelle n'affectant pas la structure générale de l'œuvre (voir définition détaillée Article 8).

Révision Majeure : Modification substantielle nécessitant un remontage, une refonte créative ou un changement de concept (voir Article 8.3).


ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1 Processus contractuel

  1. Demande de devis : Transmission par le Client d'un brief détaillé
  2. Étude de faisabilité : Analyse technique et créative (gratuite)
  3. Remise du devis : Document contractuel détaillé
  4. Acceptation : Signature du devis par retour (physique ou électronique)
  5. Confirmation : Accusé de réception par le Prestataire

3.2 Validité du devis

Le devis est valable 15 jours ouvrables à compter de son émission. Passé ce délai, révision tarifaire possible selon l'évolution des coûts ou de la disponibilité.

3.3 Force obligatoire

La signature du devis par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut s'y substituer sans accord écrit préalable.


ARTICLE 4 – PRESTATIONS ET LIVRABLES

4.1 Principe de réalisation artistique

Le Prestataire s'engage sur un résultat créatif final conforme au brief validé, en conservant sa liberté des moyens techniques et artistiques pour parvenir à ce résultat.

4.2 Prestations globales incluses

  • Conception créative : Développement du concept artistique selon brief
  • Réalisation technique : Mise en œuvre des moyens nécessaires à la création
  • Finalisation : Livraison de l'œuvre dans les formats convenus
  • Accompagnement : Conseil et validation aux étapes clés

4.3 Livrables finaux

  • Œuvre finalisée : Dans les formats spécifiés au devis
  • Mentions de création : Crédits et mentions obligatoires
  • Deux (2) révisions mineures incluses (voir Article 8)

4.4 Gestion des fichiers de travail

  • Fichiers temporaires : Versions intermédiaires et fichiers projets automatiquement supprimés après validation finale
  • Conservation limitée : Éléments de travail conservés 2 semaines maximum après livraison
  • Responsabilité Client : Sauvegarde immédiate des livrables reçus
  • Aucune récupération : Impossible après suppression des fichiers de travail

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET MODALITÉS FINANCIÈRES

5.1 Composition du prix

Pour les prestations d'Alban Verneret : - Honoraires de création hors taxes - Cotisations sociales artistes-auteurs (16,20%) - Droits d'auteur selon utilisation prévue

Pour les prestations DRONE SOLUTIONS INVEST™ : - Prix des prestations techniques HT - TVA au taux en vigueur (20%) - Éventuelle sous-traitance artistique facturée séparément

5.2 Conditions de paiement standard

  • Délai : 30 jours nets à compter de l'émission de la facture (Article L.441-6 du Code de commerce)
  • Modalités : Virement bancaire ou chèque
  • Pas d'acompte exigé sauf prestations supérieures à 10 000€ HT

5.3 Pénalités de retard majorées

En cas de retard de paiement (Article L.441-6 du Code de commerce) : - Intérêts de retard : 3% par mois de retard (majoration dissuasive) - Indemnité forfaitaire : 50€ par facture impayée - Suspension immédiate des prestations en cours dès 15 jours de retard - Exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même non échues

5.4 Clause de réserve de propriété

Conformément à l'Article L.624-16 du Code de commerce, le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral. Aucune utilisation n'est autorisée avant règlement complet.


ARTICLE 6 – RÉGIME SPÉCIFIQUE DES DROITS D'AUTEUR

6.1 Droits moraux inaliénables (Alban Verneret)

Conformément aux Articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : - Droit de paternité : Mention obligatoire "Réalisation : Alban Verneret" - Droit au respect de l'œuvre : Interdiction de dénaturation sans accord écrit - Droit de divulgation : Contrôle des conditions de première diffusion - Droit de retrait : Exercice possible sous conditions d'indemnisation

6.2 Droits patrimoniaux cédés

Étendue de la cession : - Droits de reproduction et de représentation - Utilisation dans le cadre défini au devis uniquement - Cession non-exclusive sauf stipulation contraire

Durée et territoire : - Durée : 5 années à compter de la livraison, renouvelables - Territoire : France métropolitaine et DOM-TOM - Extension géographique possible moyennant rémunération complémentaire

6.3 Fichiers sources et patrimoine créatif

  • Propriété exclusive : Les fichiers de création restent propriété d'Alban Verneret
  • Non-transmission : Sauf accord écrit spécifique et rémunération additionnelle (50% du prix initial)
  • Suppression automatique : Fichiers de travail supprimés après livraison finale
  • Aucune obligation de conservation : Au-delà de la période contractuelle

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir : - Brief complet et précis de ses attentes - Éléments nécessaires (logos, textes, images, contacts) - Contraintes techniques et calendaires - Budget disponible et modalités de financement

7.2 Autorisations et droits

Le Client garantit détenir ou obtenir : - Autorisations de tournage (lieux, propriétés privées) - Droits à l'image des personnes figurant - Droits d'utilisation des marques, logos, musiques intégrées - Autorisations administratives (drone, voie publique)

7.3 Collaboration active

  • Disponibilité : Présence aux rendez-vous planifiés
  • Réactivité : Validation dans les délais impartis (voir Article 10)
  • Constructivité : Retours précis et argumentés
  • Respect : Comportement approprié envers les équipes techniques

7.4 Responsabilité en cas de manquement

7.4.1 Manquements organisationnels du Client Constituent des défauts d'organisation engageant la responsabilité du Client : - Informations contradictoires ou modifications répétées des directives - Indisponibilité aux rendez-vous planifiés sans préavis de 48h minimum - Retards dans la fourniture des éléments nécessaires (plus de 5 jours ouvrables) - Défaut de coordination avec les intervenants tiers (lieux, autorisations, équipes) - Changements de brief non justifiés après validation du concept créatif - Absence de décideur lors des validations importantes - Communication défaillante entre les différents interlocuteurs côté Client

7.4.2 Conséquences graduées Premier niveau (défaut mineur) : - Facturation des coûts d'immobilisation : 100€/jour de retard - Report des délais sans pénalité pour le Prestataire - Maintien des prix sous réserve de disponibilité

Deuxième niveau (défaut répété) : - Facturation des surcoûts occasionnés au tarif horaire de 150€ HT - Révision possible des conditions tarifaires (+20% du montant initial) - Exigence d'un acompte de 50% avant poursuite des prestations

Troisième niveau (défaut grave) : - Résiliation de plein droit aux torts exclusifs du Client - Facturation intégrale selon le barème d'avancement (Article 9) - Dommages-intérêts correspondant aux frais irrécupérables engagés - Indemnisation forfaitaire de 30% du montant du devis pour préjudice professionnel

7.4.3 Clause de sauvegarde professionnelle En cas de désorganisation manifeste du Client rendant impossible la bonne exécution du contrat, le Prestataire peut : - Suspendre immédiatement les prestations sans mise en demeure - Facturer les frais engagés (déplacements, réservations, sous-traitance) - Résilier le contrat avec indemnisation des préjudices subis - Conserver tous droits sur les créations réalisées

7.4.4 Force majeure organisationnelle Sont assimilés à des cas de force majeure libérant le Prestataire de ses obligations : - Défaillance grave du Client compromettant la faisabilité du projet - Impossibilité technique résultant des manquements du Client - Conditions de travail devenues incompatibles avec les standards professionnels


ARTICLE 8 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS (PROTECTION ANTI-ABUS)

8.1 Révisions mineures incluses (Maximum 2 cycles de modifications)

Définition stricte des révisions mineures : - Modifications textuelles : sous-titres, générique, mentions légales - Ajustements colorimétriques et correction d'étalonnage - Remplacement ponctuel de plans (maximum 10% du contenu total) - Optimisations audio : niveaux, synchronisation - Corrections techniques mineures

Limites par cycle : - Maximum 8 modifications distinctes par cycle de révision - Si plus de 8 modifications demandées : facturation selon Article 8.2 - 1 modification = 1 élément précis (ex: "changer le titre" = 1 modification)

Conditions d'application : - Demandes formulées par écrit avec liste numérotée et chronologique des modifications - Un seul cycle de modifications traité à la fois - Délai de livraison : 5 jours ouvrables par révision - Aucune révision sur révision (pas de modification de la modification)

8.2 Révisions supplémentaires (AU-DELÀ DE 2 cycles)

  • Tarification : 150€ HT par heure de travail effective
  • Devis préalable : Estimation du temps nécessaire
  • Validation obligatoire : Accord écrit du Client avant intervention
  • Facturation : Sur la base du temps réellement passé

8.3 Modifications majeures (NOUVELLE FACTURATION INTÉGRALE)

Considérées comme nouvelles commandes : - Remontage complet ou restructuration des séquences - Changement radical du concept créatif validé - Modification substantielle nécessitant recréation - Ajout de prestations non prévues au devis initial - Changement de format, durée ou destination d'usage

Procédure obligatoire : 1. Nouveau devis détaillé 2. Signature d'un avenant contractuel 3. Règlement selon nouvelles conditions 4. Conservation du projet initial en l'état

8.4 Protection contre les demandes abusives

Clause de bonne foi contractuelle : Le Client s'interdit : - Les demandes contradictoires ou répétitives - Les modifications de pure complaisance - L'utilisation des révisions comme moyen de pression

Sanction : Résiliation possible pour abus manifeste après mise en demeure restée sans effet (48h).


ARTICLE 9 – PROTECTION CONTRE ANNULATION ET FACTURATION PROGRESSIVE

9.1 Principe de facturation selon avancement

L'annulation d'une commande par le Client entraîne une facturation progressive basée sur le travail déjà engagé et les droits d'auteur acquis.

9.2 Barème de facturation en cas d'annulation

Phase 1 : Conception et Développement Créatif (0% à 25% d'avancement) - Facturation : 30% du montant total HT - Justification : Travail créatif intellectuel engagé, concept protégé par droit d'auteur dès sa création - Éléments livrés : Concept validé, éléments créatifs développés

Phase 2 : Préparation et Développement (25% à 50% d'avancement) - Facturation : 60% du montant total HT - Justification : Développement artistique approfondi, planification et préparation technique - Éléments livrés : Éléments de préparation réalisés

Phase 3 : Réalisation Avancée (50% à 80% d'avancement) - Facturation : 85% du montant total HT - Justification : Travail créatif avancé, ressources techniques et humaines mobilisées - Éléments livrés : Éléments créés en l'état d'avancement

Phase 4 : Finalisation (80% à 100% d'avancement) - Facturation : 100% du montant total HT - Justification : Œuvre quasi-finalisée ou finalisée - Éléments livrés : Version finalisée ou en cours de finalisation

9.3 Modalités de facturation d'annulation

  • Délai d'émission : 48h après notification d'annulation
  • Paiement exigible : Immédiatement à réception
  • Conservation des droits : Le Prestataire conserve tous droits sur les éléments créés
  • Utilisation interdite : Aucun usage possible par le Client sans nouveau contrat

9.4 Protection du patrimoine créatif

Dès validation du concept créatif : - Protection automatique par droit d'auteur (Article L.111-1 CPI) - Interdiction d'utilisation par le Client hors cadre contractuel - Toute reproduction ou adaptation constitue une contrefaçon


ARTICLE 10 – DÉLAIS ET VALIDATION ÉTAPÉE

10.1 Délais de validation imposés au Client

Validation du Concept Créatif : - Délai maximum : 5 jours ouvrables - Modalité : Validation écrite (email ou courrier) - Défaut : Validation tacite et passage à l'étape suivante

Validation des Versions Intermédiaires : - Délai maximum : 3 jours ouvrables - Modalité : Retours écrits précis et constructifs - Défaut : Validation tacite et finalisation

Validation Finale : - Délai maximum : 48 heures - Modalité : Bon à tirer définitif - Défaut : Validation tacite et livraison

10.2 Conséquences du dépassement

  • Validation automatique : Passage à l'étape suivante sans possibilité de retour
  • Maintien des délais : Livraison selon planning initial
  • Aucune pénalité : Pour le Prestataire en cas de retard Client

10.3 Report de délais

À l'initiative du Client : - Facturation des coûts d'immobilisation : 50€/jour - Renégociation possible du planning global - Maintien des prix sous réserve de disponibilité

Force majeure : - Suspension des délais sans pénalité - Report automatique selon durée de l'empêchement


ARTICLE 11 – LIVRAISON ET TRANSFERT

11.1 Modalités de livraison

Livrables numériques : - Transfert numérique sécurisé - Remise physique sur support (si prévue au devis) - Mise à disposition via plateforme dédiée

Formats standard inclus : - Haute définition (par exemple: 1920x1080, H.265) - Résolution web (selon destination) - Format de diffusion spécifique si prévu au devis

11.2 Transfert de risques

Le transfert des risques s'opère : - Livraison numérique : mise à disposition confirmée du lien de téléchargement - Livraison physique : remise effective au transporteur - Retrait : prise en charge effective par le Client

11.3 Conservation et responsabilité

  • Conservation facultative : Le Prestataire peut conserver les fichiers de travail selon sa volonté et ses possibilités, sans obligation contractuelle
  • Aucune garantie de conservation : Le Client ne peut exiger la conservation ou la restitution de fichiers de travail
  • Responsabilité Client : Sauvegarde immédiate et exclusive des livrables reçus
  • Suppression par défaut : En temps normal, fichiers de travail supprimés après livraison et paiement intégral
  • Aucune récupération : Impossible de récupérer des fichiers une fois supprimés

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

12.1 Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée : - Montant : Au prix de la commande effectivement payé - Exclusions : Dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner - Prescription : Action en responsabilité prescrite à 1 an

12.2 Assurance responsabilité civile professionnelle

DRONE SOLUTIONS INVEST™ justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations audiovisuelles et l'utilisation de drones professionnels.

12.3 Force majeure

Constituent des cas de force majeure : - Intempéries empêchant les prestations - Restrictions sanitaires ou administratives - Panne technique majeure - Indisponibilité imprévisible d'intervenants clés

Conséquences : Suspension des obligations sans indemnité, report des délais.

Sont assimilés à des cas de force majeure organisationnelle : - Défaillance grave du Client compromettant la faisabilité du projet - Impossibilité technique résultant des manquements du Client - Conditions de travail devenues incompatibles avec les standards professionnels


ARTICLE 13 – RÉSILIATION

13.1 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Causes légitimes : - Non-respect répété des délais de validation (Article 10) - Demandes de modifications abusives ou contradictoires - Retard de paiement supérieur à 15 jours - Comportement inapproprié envers les équipes - Manquement grave aux obligations contractuelles - Désorganisation caractérisée du Client ayant entraîné au minimum deux reports de prestations ou rendez-vous dans un délai de 15 jours ouvrables

Procédure : 1. Mise en demeure par LRAR 2. Délai de régularisation : 8 jours ouvrables 3. Résiliation de plein droit si non-régularisation 4. Facturation selon Article 9 (barème d'avancement)

13.2 Résiliation à l'initiative du Client

Libre résiliation : Possible à tout moment selon barème Article 9 Préavis réduit : 15 jours en cas de manquement grave du Prestataire (au lieu de 30 jours) Indemnisation : Selon phase d'avancement au moment de la résiliation


ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RENFORCÉE

14.1 Protection du concept créatif

Dès validation du concept : - Protection automatique par droit d'auteur français - Interdiction de reproduction ou adaptation par des tiers - Clause de non-concurrence temporaire (12 mois) pour le Client

14.2 Utilisation hors cadre contractuel

Toute utilisation de l'œuvre au-delà des droits cédés constitue : - Une contrefaçon au sens de l'Article L.335-2 du CPI - Une faute contractuelle donnant droit à dommages-intérêts - Un enrichissement sans cause réprimé par l'Article 1303 du Code civil

14.3 Cession de fichiers sources

Principe : Non-transmission, suppression automatique après livraison Conditions exceptionnelles en cas de demande : - Rémunération complémentaire : 50% du prix initial - Cession des droits de modification - Maintenance du droit moral d'Alban Verneret - Accord écrit spécifique obligatoire


ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Conformité RGPD

Le Prestataire s'engage au respect du Règlement Général sur la Protection des Données : - Collecte limitée aux données nécessaires à la prestation - Conservation pendant la durée strictement nécessaire - Droit d'accès, de rectification et de suppression du Client

15.2 Sous-traitance et transferts

Aucun transfert de données vers des pays tiers sans garanties appropriées. Information préalable en cas de sous-traitance impliquant des données personnelles.


ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Tentative de conciliation amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Médiation possible par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).

16.2 Compétence juridictionnelle

Compétence territoriale : Tribunaux du lieu d'établissement du Prestataire Compétence matérielle : - Tribunal de commerce pour litiges commerciaux DRONE SOLUTIONS INVEST™ - Tribunal judiciaire pour litiges droits d'auteur Alban Verneret

16.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Conventions internationales sur le droit d'auteur s'appliquent subsidiairement.


ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Autonomie des clauses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

17.2 Évolution des CGV

Révision annuelle : Adaptation aux évolutions légales et tarifaires Information : Notification par email des modifications Applicabilité : Nouvelles CGV applicables aux commandes postérieures

17.3 Archivage et preuve

Version électronique des CGV archivée de manière pérenne. Acceptation par signature électronique ayant même valeur que signature manuscrite.


ARTICLE 18 – MENTIONS LÉGALES ET CONTACTS

Alban Verneret - Artiste-Auteur - Régime social : Articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale - Organisme de rattachement : AGESSA - SIRET : 80322798200029

DRONE SOLUTIONS INVEST™ - Forme juridique : SARL - SIRET : 98325405300017 - TVA Intracommunautaire : FR28983254053

Contact commercial et juridique : - Email : info@artvectoriel.com


ARTICLE 19 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SPÉCIALES PARTENARIAT VVA

AVANT-PROPOS - CHAMP D'APPLICATION EXCLUSIF

⚠️ ATTENTION - ARTICLE SPÉCIALISÉ ⚠️

Le présent article 19 s'applique EXCLUSIVEMENT aux clients ayant conclu un "Partenariat VVA" pour la réalisation de clips vidéo musicaux.

TOUS LES AUTRES CLIENTS d'Alban Verneret et DRONE SOLUTIONS INVEST™ demeurent intégralement soumis aux articles 1 à 18 des présentes CGV et ne sont en aucun cas concernés par les dispositions du présent article.

Nature spéciale du Partenariat VVA : Offre promotionnelle spécifique à tarif préférentiel exceptionnel, réservée à certains projets sélectionnés par le Prestataire, comportant des conditions particulières et un régime juridique dérogatoire justifié par l'avantage économique consenti. Le partenariat VVA est une offre optionnelle proposée à la libre appréciation du Prestataire.

Si vous n'êtes pas explicitement en Partenariat VVA, cet article ne vous concerne pas.

19.1 Qualification juridique et nature contractuelle

Contrat sui generis : Le partenariat VVA constitue un contrat de prestation de services à tarif préférentiel régi par les articles 1101 et suivants du Code civil, dérogeant aux conditions générales par ses dispositions spéciales légalement justifiées.

Formation du contrat : L'acceptation du partenariat VVA, par quelque moyen que ce soit, vaut acceptation irrévocable des présentes dispositions spéciales et formation d'un contrat définitif soumis aux seules présentes conditions.

Justification des conditions dérogatoires : Le tarif préférentiel exceptionnellement consenti (réduction substantielle par rapport aux tarifs standard) justifie légalement l'ensemble des conditions particulières et restrictions ci-après définies, conformément au principe de liberté contractuelle (Article 1102 du Code civil) et à la jurisprudence constante en matière de contrats à conditions préférentielles.

19.2 Dérogations légales aux CGV générales

ARTICLES TOTALEMENT INAPPLICABLES aux partenariats VVA : - Article 5.2 (conditions paiement) → REMPLACÉ par paiement intégral anticipé obligatoire - Articles 7.4, 8, 9, 10 (obligations, révisions, facturation progressive) → REMPLACÉS par régime spécial - Article 6.2 (cession 5 ans) → REMPLACÉ par cession 3 ans - Article 12.1 (responsabilité limitée) → REMPLACÉ par limitation renforcée

Base légale : Ces dérogations sont fondées sur l'Article 1102 du Code civil (liberté contractuelle), l'Article L.132-1 du Code de commerce (clauses particulières justifiées) et la jurisprudence Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996) admettant les limitations en contrepartie d'avantages tarifaires.

19.3 Modalités de paiement anticipé obligatoire et régime des retards

Paiement intégral préalable à l'exécution : En application de l'Article 1342-4 du Code civil et en raison du caractère exceptionnel du tarif préférentiel consenti, le paiement intégral du montant contractuel s'effectue obligatoirement avant tout commencement d'exécution, dans un délai maximum de 48 heures suivant l'acceptation du partenariat.

Justifications légales cumulatives : - Contrepartie légitime du tarif préférentiel exceptionnel accordé - Sécurisation proportionnée contre les annulations dans ce type d'offre - Usage professionnel établi dans le secteur audiovisuel pour les prestations à tarif réduit - Équilibre contractuel compensant l'avantage tarifaire par la sécurisation du paiement

Modalités techniques obligatoires : - Virement bancaire exclusivement (traçabilité légale optimale) - Confirmation écrite du paiement avec justificatif bancaire - Vérification effective des fonds avant tout commencement d'exécution

Régime légal des retards de paiement :

Sanctions graduelles proportionnées : - 0 à 8 jours de retard : Suspension de plein droit de toutes prestations sans indemnité - 8 à 15 jours de retard : Pénalités de 3% par mois de retard (taux légal majoré conforme à l'Article L.441-10 du Code de commerce) - Au-delà de 15 jours : Mise en demeure par LRAR avec délai de régularisation de 8 jours

Clause résolutoire expresse : Conformément à l'Article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité judiciaire, en cas de non-paiement dans les 8 jours suivant la mise en demeure, entraînant : - Dommages-intérêts forfaitaires de 50% du montant contractuel (montant proportionné et justifié) - Conservation intégrale de tous droits par le Prestataire - Interdiction définitive d'utilisation de tout élément créé

Principe fondamental légal : Condition suspensive Conformément à l'Article 1304 du Code civil, toutes les obligations du Prestataire sont suspendues à la condition du paiement intégral effectif. Sans paiement, aucun droit d'usage, de livraison ou de cession n'est acquis au Client.

19.4 Transfert de responsabilité - Statut de producteur délégué

Base légale : En application de l'Article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle définissant le producteur audiovisuel, le Client assume contractuellement le statut juridique de producteur délégué avec les obligations légales afférentes.

Obligations légales du Client-Producteur : - Fourniture exhaustive : Tous éléments matériels et juridiques nécessaires à l'exécution - Conformité réglementaire absolue : Respect de l'ensemble des dispositions légales applicables - Sécurisation juridique complète : Obtention de toutes autorisations sous sa responsabilité exclusive - Logistique intégrale : Organisation matérielle et technique de la production

Prise en charge contractuelle des frais annexes : Le Client assume, conformément aux usages du secteur audiovisuel (Article 1194 du Code civil) : - Hébergement décent : Logement du réalisateur (J-1, J, J+1) - Restauration appropriée : Repas pendant toute la durée des prestations - Rafraîchissements : Boissons sur les lieux de tournage - Frais de transport : Déplacements liés à la prestation

19.5 Limitation proportionnée de responsabilité

Base juridique : Les Articles 1223 et 1231-3 du Code civil autorisent les clauses limitatives de responsabilité lorsqu'elles sont justifiées par des avantages réciproques et n'excluent pas la responsabilité pour faute lourde ou dol.

Responsabilité contractuellement limitée pour les partenariats VVA : - Plafond : Montant hors taxes du contrat pour tous dommages directs - Exclusion proportionnée : Dommages indirects, manque à gagner, préjudice d'image (exclusion standard et légitime) - Maintien obligatoire : Responsabilité pleine pour faute lourde ou dol (Article 1231-5 du Code civil)

Justification légale : Cette limitation est proportionnée à l'avantage tarifaire consenti et respecte l'équilibre contractuel requis par la jurisprudence.

19.6 Liberté créative protégée

Protection constitutionnelle : La liberté de création bénéficie de la protection de l'Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'Article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Renonciation éclairée du Client : En connaissance de cause et en contrepartie du tarif exceptionnel, le Client renonce à contester : - L'interprétation créative du cahier des charges fourni - Les choix artistiques et techniques du réalisateur - La cohérence esthétique globale de l'œuvre - Les moyens de réalisation mis en œuvre

Caractère irrévocable : Cette renonciation, consentie librement, ne peut faire l'objet d'aucun recours ultérieur.

19.7 Prestations délimitées et tarification additionnelle

Périmètre contractuel strict : - Une (1) journée de tournage incluse exclusivement - Version unique définitive livrée (pas d'obligation de révision)

Prestations additionnelles : - Journée supplémentaire : 750€ HT par jour (tarif correspondant aux usages professionnels du secteur audiovisuel) - Facturation immédiate en cas de dépassement non autorisé préalablement

19.8 Régime restrictif des modifications

Principe : Toute modification constitue une prestation distincte facturée 150€ HT/heure (tarif professionnel usuel du secteur).

Tolérance commerciale limitée : Crédit exceptionnel de 4 modifications mineures sous conditions strictement cumulatives :

Critères objectifs incontestables : - Durée maximale : 2 secondes par segment (plan ou séquence continue) - Nature technique : Ajustements mineurs exclusivement (timing, colorimétrie basique) - Préservation structurelle : Aucune altération de la composition narrative - Complexité limitée : Réalisable en moins de 15 minutes effectives

Procédure impérative : - Délai de forclusion : 48 heures après livraison (Article 1304-1 du Code civil) - Forme écrite obligatoire : Demande détaillée par email - Demande unique : Pas de révision successive - Limitation quantitative : 8 modifications maximum au total

19.9 Exclusions contractuelles et acceptation définitive

Prestations expressément exclues du forfait (facturation séparée) : Post-production avancée, modifications textuelles, restructuration créative, effets spéciaux complexes, mixage audio professionnel, formats multiples.

Acceptation définitive automatique : À l'expiration du délai de 48 heures OU utilisation complète du crédit de modifications, le Client : - Accepte irrévocablement l'œuvre livrée (Article 1304-5 du Code civil) - Renonce définitivement à toute réclamation ultérieure - Reconnaît la parfaite exécution contractuelle

19.10 Cession de droits conditionnelle et limitée

Durée réduite justifiée : Cession des droits patrimoniaux limitée à 3 années (justifiée par le tarif préférentiel), vs 5 ans pour les prestations standard.

Condition suspensive obligatoire : La cession de droits ne prend effet qu'après paiement intégral vérifié. Les droits demeurent propriété exclusive du Prestataire jusqu'au règlement effectif.

Territoire restreint : France métropolitaine et DROM-COM exclusivement.

Renouvellement non automatique : Nécessite un nouvel accord écrit avec conditions à redéfinir.

19.11 Sanctions proportionnées et résiliation

Résiliation par le Client : - Maintien du paiement intégral (clause pénale justifiée par les frais engagés) - Remboursement de tous frais avancés par le Prestataire - Conservation des droits par le Prestataire

Défaillance du Client producteur : - Résiliation de plein droit après mise en demeure infructueuse de 8 jours - Dommages-intérêts proportionnés : 40% du montant contractuel (montant raisonnable) - Facturation des prestations partielles réalisées

19.12 Clauses de sauvegarde légales

Information précontractuelle : Le Client atteste avoir reçu toutes informations nécessaires à son consentement éclairé, conformément à l'Article L.111-1 du Code de la consommation.

Divisibilité : Nullité partielle sans effet sur les autres dispositions (Article 1184 du Code civil).

Interprétation : En cas d'ambiguïté, interprétation selon l'économie générale du contrat (Article 1188 du Code civil).

Prescription contractuelle : Actions prescrites à 1 an après livraison.

Juridiction compétente : Tribunaux de Paris, médiation CMAP recommandée préalablement.

19.13 Validité et opposabilité

Conformité légale : Respect intégral du droit français applicable (Code civil, Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation).

Équilibre contractuel : Les conditions dérogatoires sont justifiées et proportionnées à l'avantage tarifaire consenti, respectant l'équilibre voulu par le législateur.

Acceptation éclairée : L'acceptation du partenariat VVA vaut acceptation expresse de l'intégralité des présentes dispositions.


ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par la signature du devis correspondant à la commande.

La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la mention "Lu et accepté les CGV ART VECTORIEL®" suivie de la signature du Client directement sur le document de devis.

Aucune signature séparée des CGV n'est requise. L'acceptation est formalisée par la validation contractuelle du devis qui fait référence aux présentes conditions.


Date d'entrée en vigueur : 1 juin 2025 Version : 25.1

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

BUREAUX
  • LYON - Studio principal
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  • PARIS - Antenne stratégique
    Expertise technique et direction créative