ART VECTORIEL — SAS

Version 1.0 — En vigueur à compter du 1er septembre 2026

Préambule

ART VECTORIEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 109 238 006, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris (« la Société » ou « le Prestataire »), exerce une activité de production, réalisation et conseil en contenus audiovisuels, visuels, sonores et numériques, de direction artistique, de scénographie, de développement de sites internet et de solutions logicielles, de prises de vues par drone, ainsi que de location de matériel technique (ci-après « les Prestations »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (« CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit ses Prestations. Le Client est informé, dès avant toute commande, que le régime de responsabilité de la Société varie selon la nature de la Prestation concernée, conformément à l'article 9 bis, et qu'il accepte ce régime en connaissance de cause en signant tout devis.

Toute commande de Prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 1 — Définitions

• Devis : document technique et commercial détaillant la nature, le périmètre, le prix et les délais indicatifs d'une Prestation, valant offre contractuelle de la Société. Chaque devis précise qu'il concerne uniquement une prestation de service.
• Prestation technique : ensemble des actes matériels et créatifs de conception, réalisation, production, montage ou développement fournis par la Société dans le cadre de son savoir-faire.
• Livrable : résultat matériel ou numérique remis au Client à l'issue de la Prestation.
• Client exploitant : le Client, dès livraison et validation du Livrable, devient seul responsable de son exploitation, diffusion et mise en conformité légale.

Article 2 — Champ d'activité et nature des Prestations

La Société propose notamment : production et réalisation audiovisuelle et photographique ; prises de vues par drone ; direction artistique et création d'identités visuelles ; conception de sites internet vitrines ; scénographie d'espaces et d'événements ; conseil et formation non certifiante ; développement de logiciels et de solutions d'intelligence artificielle appliquées à la création ; production et commercialisation de supports physiques ou numériques et de produits dérivés ; location de matériel technique.

Chaque devis précise expressément qu'il porte uniquement sur une prestation de service. Toute prestation non expressément décrite au devis est exclue du champ contractuel, sauf avenant écrit signé des deux parties.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

Le devis est établi gratuitement sur demande. Il est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Acceptation du devis et des présentes CGV. Chaque devis comporte, pré-imprimée, la mention « Bon pour accord ». L'apposition, par le Client, de sa signature et de la date sur le devis ainsi revêtu de cette mention vaut acceptation expresse et sans réserve de la version des présentes CGV en vigueur à la date de signature. Ces CGV sont consultables en permanence, ainsi que l'historique de leurs versions antérieures, à l'adresse suivante : https://artvectoriel.com/CGV/. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à l'apposition de sa signature. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis ainsi signé et daté, accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 4.

En acceptant un devis, le Client accepte une prestation technique de conception, réalisation ou production, telle que décrite au devis. Cette acceptation ne saurait être interprétée comme emportant une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de l'esprit produites à cette occasion, cette question étant régie exclusivement par l'article 8.

Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Prix, facturation, pénalités de retard et frais de recouvrement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (la Société est assujettie à la TVA sous le numéro FR15109238006).

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s'échelonne en un acompte à la commande, puis un solde à la livraison ou selon l'échéancier convenu.

Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit, par facture impayée, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, ART VECTORIEL se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à l'article L.441-10, II du Code de commerce.

Escompte. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

La Société peut suspendre l'exécution de toute Prestation en cours en cas de non-paiement d'une échéance, après mise en demeure restée infructueuse sous sept (7) jours.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et engagent la Société dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf stipulation expresse d'un délai ferme. Tout retard imputable au Client reporte d'autant les délais, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée à ce titre.

Article 6 — Dispositions spécifiques aux prestations de site internet vitrine

6.1 Nature de la Prestation. La Société n'est pas une société de services numériques ni un prestataire spécialisé en développement web, hébergement ou cybersécurité. La Prestation de site internet vitrine constitue avant tout une prestation de conception esthétique, éditoriale et de mise en forme visuelle, incluant le cas échéant des actes techniques d'intégration accessoires à l'objet principal.

6.2 Exclusion de responsabilité technique. Sauf souscription expresse d'un contrat de maintenance distinct (6.4), la Société n'assume aucune responsabilité au titre des bugs, dysfonctionnements, failles de sécurité, incompatibilités survenant après mise en ligne ; des interruptions liées à l'hébergeur, au nom de domaine ou à tout prestataire technique tiers ; des conséquences d'une mise à jour ou d'une technologie tierce évoluant après livraison ; du référencement naturel (SEO) et de la performance commerciale ; des actes de piratage ou de cyberattaque postérieurs à la mise en ligne.

6.3 Réception et transfert de risque. Le site est réputé réceptionné sans réserve à l'expiration d'un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa mise en ligne, à défaut de réserves écrites motivées. À compter de la réception, la responsabilité de l'exploitation et de la sécurisation technique du site incombe exclusivement au Client ou à son prestataire de maintenance désigné.

6.4 Contrat de maintenance distinct. Aucune prestation de maintenance, de mise à jour de sécurité, de sauvegarde ou de correction technique n'est incluse par défaut. Ces prestations font l'objet, si le Client le souhaite, d'un contrat de maintenance web séparé.

6.5 Assurance. La Société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont l'objet est de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre strict de son activité telle que définie au devis, à l'exclusion des risques expressément exclus au présent article.

Article 7 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit être titulaire ou disposer des autorisations nécessaires sur l'ensemble des contenus, textes, images, marques ou éléments qu'il fournit, et garantit la Société contre tout recours de tiers à ce titre. Cette garantie s'étend, sans s'y limiter, à l'ensemble des points visés à l'article 9 bis.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

8.1 Limite de compétence de la Société. ART VECTORIEL, en sa qualité de personne morale prestataire de services techniques et créatifs, n'a pas compétence pour céder des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de l'esprit réalisées dans le cadre des Prestations. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité initiale des droits patrimoniaux et moraux appartient à la ou aux personnes physiques auteurs des œuvres, et non à la Société qui les emploie ou les mandate pour leur réalisation technique.

8.2 Cession distincte. Toute cession de droits d'auteur fait, le cas échéant, l'objet d'un contrat de cession distinct, conclu directement avec le ou les auteurs concernés, conformément au formalisme impératif de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (mention distincte de chaque droit cédé, étendue, destination, lieu et durée d'exploitation délimités). Ce contrat est indépendant du devis de Prestation technique conclu avec la Société.

8.3 Portée de l'acceptation des CGV. L'acceptation des présentes CGV et du devis associé vaut acceptation d'une prestation technique de conception, réalisation et production, et ne vaut en aucun cas cession, transfert ou licence de droits d'auteur, sauf contrat de cession spécifique régularisé par ailleurs.

8.4 Jusqu'à cession expresse. À défaut de contrat de cession régularisé, les Livrables demeurent utilisables par le Client dans le cadre strictement nécessaire à l'objet initial de la commande, sans emporter cession plus étendue des droits patrimoniaux de l'auteur.

8.5 Marque ART VECTORIEL®. La dénomination et les signes distinctifs ART VECTORIEL® sont exploités par la Société en vertu d'une autorisation d'exploitation qui lui a été consentie par le titulaire des droits sur la marque. Cette exploitation est étrangère aux droits d'auteur visés au présent article et ne saurait être invoquée par le Client à quelque titre que ce soit dans le cadre de la Prestation commandée.

Article 9 — Responsabilité générale : principe

Hors faute lourde, dol, ou atteinte à une obligation essentielle du contrat vidée de sa substance (article 1170 du Code civil et jurisprudence Chronopost, Cass. ch. mixte, 22 avril 2005), la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la Prestation concernée. Sont exclus les préjudices indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial).

Cette limitation générale est précisée et renforcée, selon le domaine de Prestation concerné, par l'article 9 bis, lequel prévaut sur le présent article en cas de disposition plus spécifique.

Article 9 bis — Limitations de responsabilité spécifiques par domaine d'activité

Les présentes limitations sont portées à la connaissance du Client dès la phase de devis. Elles constituent le régime de droit commun applicable à chaque Prestation ; toute extension de garantie pour un projet spécifique nécessite un contrat dérogatoire écrit et distinct (article 9 ter).

9 bis.1 — Production audiovisuelle, photographie, montage, motion design, création sonore

Obligation de moyens portant sur la qualité technique et créative de la production. Le processus type comprend : préparation, réalisation, livraison d'un livrable v1, puis une seule session de modifications raisonnable avant livraison du livrable final. Toute demande de modification supplémentaire, ou toute demande excédant le cadre d'une session raisonnable (nombre, ampleur ou nature des changements), pourra faire l'objet d'un devis complémentaire et/ou d'une facturation additionnelle.

Toute réserve sur le livrable v1 doit être formulée par écrit, de manière groupée et circonstanciée, dans un délai de sept (7) jours suivant sa livraison. À défaut de réserves écrites dans ce délai, le livrable v1 est réputé validé sans réserve. Le livrable final est réputé validé à l'expiration d'un délai de sept (7) jours suivant sa livraison, à défaut de réserves écrites motivées dans ce délai.

Droits musicaux et sonores. Le choix musical final relève de la seule décision du Client. Le Client, en sa qualité d'exploitant du contenu final, est seul responsable de l'obtention, de la vérification et du paiement de l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation de toute œuvre musicale ou sonore intégrée (droits d'auteur, droits voisins, licences de synchronisation, déclarations SACEM/SDRM ou organismes équivalents), pour tous les usages, territoires et durées d'exploitation envisagés. La Société signale au Client la nécessité de sécuriser ces droits avant toute diffusion publique ou commerciale, sans que cette information n'emporte prise en charge, garantie ou vérification effective desdits droits par la Société, sauf mandat écrit et rémunéré confié expressément à cet effet.

Droit à l'image et droits des personnes représentées. Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations, consentements ou cessions de droit à l'image de toute personne physique apparaissant dans le contenu produit, ainsi que de la conformité de leur exploitation au RGPD. La Société signale cette nécessité mais n'assume aucune vérification ni garantie à ce titre, sauf mandat écrit distinct.

Contenus tiers intégrés (images d'archives, polices, musiques libres de droits, banques d'images). Toute réutilisation du Livrable pour un usage, un territoire ou une durée non prévus initialement relève de la seule responsabilité du Client, à charge pour lui de vérifier l'étendue de la licence sous-jacente.

9 bis.2 — Prises de vues par drone

Responsabilité aérienne pendant le vol. Conformément à la réglementation européenne applicable (règlement (UE) 2019/947), la responsabilité de la conduite du vol pendant son exécution incombe exclusivement au télépilote qui l'effectue, qu'il s'agisse d'un télépilote intervenant en interne pour le compte de la Société ou d'un télépilote sous-traitant mandaté pour les besoins de la Prestation. La Société veille à ce que tout télépilote intervenant pour son compte, interne ou sous-traité, soit titulaire des qualifications théoriques requises (certificat CATS pour les opérations en catégorie Spécifique) et dispose d'une couverture d'assurance responsabilité civile aérienne adaptée à l'opération réalisée.

Devoir de vérification du Client. Cette exigence réglementaire pesant sur le télépilote ne dispense pas le Client de s'assurer, notamment lorsque la prestation de pilotage est sous-traitée par la Société à un télépilote tiers, que celui-ci est effectivement couvert par une assurance responsabilité civile aérienne en cours de validité. Le Client peut à tout moment demander communication d'une attestation d'assurance du télépilote intervenant, préalablement au vol.

Autorisations liées au site survolé. Le Client garantit disposer, ou obtenir avant le tournage, l'ensemble des autorisations nécessaires relatives aux propriétés, sites, personnes ou zones survolées. Toute information inexacte ou incomplète fournie par le Client à ce titre l'engage seul et le rend responsable de toute conséquence en résultant, y compris à l'égard de la Société.

Exploitation des images et contenus captés. Indépendamment de la responsabilité aérienne ci-dessus, le Client demeure seul et entièrement responsable de l'exploitation des images, vidéos ou contenus captés par drone : autorisations de diffusion, droit à l'image des personnes identifiables, respect de la vie privée, conformité aux réglementations locales de diffusion, et toute utilisation commerciale ou publique de ces contenus. La Société n'assume à ce titre aucune responsabilité, sa mission se limitant à la captation technique conforme à la réglementation aérienne.

9 bis.3 — Direction artistique, identité visuelle, création graphique

Obligation de moyens. La Société ne garantit pas la performance commerciale, la réception critique ou l'appropriation par le marché des créations livrées. Le Client valide chaque proposition avant production finale ; toute utilisation au-delà du périmètre validé au devis nécessite un avenant.

9 bis.4 — Scénographie, installations, espaces événementiels et commerciaux

La Société intervient en qualité de concepteur, à l'exclusion de toute qualité d'exploitant, d'organisateur ou de gestionnaire de l'espace conçu. En conséquence : - la sécurité du public, la conformité aux normes ERP, les autorisations administratives (voirie, préfecture, mairie), les assurances d'exploitation événementielle et la responsabilité de l'exploitation relèvent exclusivement du Client commanditaire, en sa qualité d'organisateur ou d'exploitant ; - la Société n'assume aucune responsabilité liée à l'usage, à la fréquentation ou à un incident survenant lors de l'exploitation effective du dispositif conçu, une fois celui-ci livré et réceptionné ; - le Client déclare et garantit que l'événement respecte les autorisations, réglementations de sécurité et normes d'accueil du public en vigueur, dont il assume seul la charge.

9 bis.5 — Conseil, formation, consulting en stratégie et communication

Obligation de moyens exclusive de tout résultat garanti. Les recommandations engagent la Société au titre de son expertise, non au titre des résultats de leur mise en œuvre, laquelle relève de la seule décision et action du Client.

9 bis.6 — Logiciels, plateformes numériques, intelligence artificielle

Sauf contrat de maintenance ou d'hébergement dédié, la Société ne garantit ni la disponibilité continue, ni l'absence de bug, ni la performance dans le temps des logiciels, plateformes ou modèles développés ou exploités. Le Client est informé que tout contenu produit avec l'assistance d'outils d'IA doit faire l'objet, de sa part, d'une vérification avant toute publication ou usage commercial, notamment au regard de l'exactitude des informations, du respect des droits de tiers, et des obligations de transparence applicables aux contenus synthétiques (règlement européen sur l'intelligence artificielle). La Société décline toute responsabilité au titre d'un usage du Livrable qui n'aurait pas fait l'objet de cette vérification.

9 bis.7 — Produits dérivés, tirages, éditions et vente de supports physiques ou numériques

Pour toute vente à un Client consommateur, les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent de plein droit et ne peuvent être exclues ni limitées. En dehors de ces garanties légales d'ordre public, la responsabilité de la Société reste soumise au plafond général de l'article 9.

9 bis.8 — Location de matériel technique

Le Client locataire est responsable du matériel loué dès sa remise et jusqu'à sa restitution, y compris en cas de perte, vol ou dommage, sauf usure normale. Un état des lieux contradictoire et, le cas échéant, un dépôt de garantie sont établis au devis. Le Client est invité à vérifier la couverture de son assurance personnelle ou professionnelle pour la période de location.

Article 9 ter — Dérogation contractuelle pour projets spécifiques

Les limitations prévues à l'article 9 bis constituent le régime de droit commun de la Société, applicable par défaut. Elles ne sont pas absolues : pour un projet déterminé nécessitant une prise en charge élargie de responsabilité, les parties peuvent conclure un contrat spécifique dérogatoire, distinct des présentes CGV, précisant explicitement l'étendue de la garantie supplémentaire accordée, sa durée, son prix et, le cas échéant, la justification d'une couverture assurantielle complémentaire. À défaut d'un tel contrat écrit et signé, le régime de l'article 9 bis s'applique de plein droit et sans exception.

Article 10 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour toute commande conclue à distance ou hors établissement. Ce droit ne s'applique pas, en application de l'article L.221-28, 3° et 12°, aux Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et renonciation expresse, ni aux Prestations nettement personnalisées, catégorie dans laquelle entrent les Prestations de production audiovisuelle, de création graphique ou de développement de site internet réalisées sur devis personnalisé.

Article 11 — Annulation, report et résiliation à l’initiative du Client

11.1 Nature de l’acompte

Toute somme expressément qualifiée d’« acompte » sur le devis constitue un acompte à valoir sur le prix total de la Prestation. Son versement entraîne la réservation du créneau calendaire, la mobilisation des ressources de la Société, le lancement des démarches de préparation et, le cas échéant, la réservation de matériel, de lieux, de prestataires ou de moyens techniques.

L’acompte ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. La commande est ferme à compter de l’acceptation du devis dans les conditions prévues à l’article 3.

11.2 Demande de report

En cas d’empêchement, le Client est invité à solliciter en priorité le report de la Prestation par écrit, dès qu’il en a connaissance. Sous réserve des disponibilités de la Société, des intervenants et des moyens techniques nécessaires, la Société peut proposer un report dans un délai maximal de douze (12) mois suivant la date initialement prévue.

En cas d’accord écrit sur le report, l’acompte versé est conservé et imputé sur le prix de la Prestation reportée. Le report ne peut intervenir qu’une seule fois, sauf accord écrit contraire de la Société. Toute évolution de prix, de périmètre ou de frais résultant du changement de date pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le report n’est pas un droit automatique : il demeure subordonné aux disponibilités réelles de la Société et des éventuels prestataires ou lieux concernés.

11.3 Annulation à l’initiative du Client — principe de non-remboursement de l’acompte

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation par le Client, hors exercice valable d’un droit impératif de rétractation ou hypothèse de force majeure légalement reconnue, l’acompte versé n’est pas remboursable et est conservé par la Société à titre d’indemnité forfaitaire, en réparation de l’immobilisation du créneau, du travail préparatoire, des frais de gestion, des engagements pris envers les intervenants et de la perte d’opportunité commerciale.

Lorsque le montant de l’acompte est inférieur au préjudice réellement subi, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans le respect des règles légales applicables.

11.4 Cas de force majeure et droits impératifs

Les droits légaux impératifs du Client, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable (article L.221-18 du Code de la consommation), demeurent expressément réservés.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, régulièrement justifiée et rendant définitivement impossible l’exécution de la Prestation, les parties rechercheront prioritairement un report. À défaut de report possible, les conséquences financières seront déterminées conformément aux règles légales applicables ; les sommes correspondant à une prestation non exécutée sont, en principe, restituables, sous réserve des frais externes définitivement engagés et non récupérables lorsque leur mise à la charge du Client est légalement justifiée.

11.5 Résiliation pour faute du Client

La Société peut résilier de plein droit toute Prestation en cours en cas de manquement grave du Client, notamment non-paiement, défaut prolongé de collaboration, absence de fourniture des éléments indispensables ou comportement empêchant l’exécution normale de la Prestation, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet.

Les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés, aux frais engagés et au préjudice subi par la Société restent alors dues, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires justifiés.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la Politique de Confidentialité de la Société, disponible sur son site internet.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances d'hébergeurs, d'infrastructures réseau, ou d'outils tiers indépendants de sa volonté.

Article 14 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation. Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant, publiée avec son historique à l'adresse https://artvectoriel.com/CGV/.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire applicable aux Clients consommateurs, lesquels peuvent recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services — Version 1.0, 1er septembre 2026 — ART VECTORIEL, SAS au capital de 5 000 €, RCS Paris 109 238 006, SIRET 109 238 006 00018, siège social 61 rue de Lyon, 75012 Paris.