La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions définissent les modalités de cession des droits d’utilisation d’une œuvre originale réalisée par l’Auteur (Alban Verneret) au profit du Diffuseur.

Article 1 – Définitions

Auteur : Alban Verneret, créateur de l’Œuvre (définie comme toute création originale de l’esprit, qu’elle soit littéraire, artistique, audiovisuelle, musicale ou autre).

Diffuseur : La personne physique ou morale qui acquiert, en contrepartie du règlement intégral de la note d’auteur, le droit d’utilisation de l’Œuvre conformément aux présentes CGV.

Article 2 – Acceptation des CGV

En signant le devis, le Diffuseur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV qui régissent la relation contractuelle entre les parties.

Article 3 – Décharge de Responsabilité

Le Diffuseur accepte que l’Auteur ne soit pas responsable des dommages indirects (pertes financières, commerciales ou de clientèle) pouvant survenir, y compris en cas de manquement contractuel. L’Auteur ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d’une utilisation inappropriée, illégale ou frauduleuse de l’Œuvre par le Diffuseur. En cas de dommages directs causés à l’Œuvre par le Diffuseur, celui-ci s’engage à indemniser l’Auteur pour les frais de réparation ou de remplacement. Pour tout dommage causé à des tiers par l’utilisation de l’Œuvre, le Diffuseur devra indemniser les intéressés et dégager l’Auteur de toute responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle avérée de l’Auteur.

Article 4 – Prise en Charge des Frais

Le Diffuseur prend à sa charge l’intégralité des frais et dépenses engagés par l’Auteur pour la réalisation de l’Œuvre (déplacements, hébergement, repas, location de matériel, etc.). Ces frais, qu’ils soient prévus ou imprévus, doivent être avancés par le Diffuseur avant le début des travaux, sans qu’une estimation préalable ne soit nécessaire.

Article 5 – Livraison de l’Œuvre et Respect des Droits Moraux

L’Œuvre est livrée « en l’état » et ne peut être modifiée sans l’accord écrit préalable de l’Auteur. Le nom de l’Auteur doit être systématiquement mentionné lors de toute diffusion ou utilisation, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute modification non autorisée engage la responsabilité exclusive du Diffuseur, qui devra indemniser l’Auteur en cas de litige.

Article 6 – Fichiers Sources et Droit de Modification

Par défaut, l’Auteur ne transmet pas les fichiers sources éditables de l’Œuvre, sauf stipulation écrite expresse dans un contrat annexe. En l’absence d’un tel accord, le Diffuseur s’engage à ne pas modifier, adapter, traduire ou transformer l’Œuvre sans autorisation écrite préalable. L’Auteur conservera les fichiers sources pendant une durée minimale de deux (2) semaines après facturation, au terme de laquelle ils pourront être supprimés.

Article 7 – Indemnité en Cas d’Interruption du Projet

L’indemnité due à l’Auteur en cas d’interruption du projet est déterminée comme suit :

Avant le début des travaux : Aucune indemnité. Après le début, avant 50 % d’avancement : 50 % du montant total du devis. Après 50 % d’avancement : 75 % du montant total du devis. Les pourcentages indiqués sont indicatifs et pourront être ajustés par accord écrit en fonction des spécificités du projet. Le présent mécanisme vise à protéger l’Auteur contre toute interruption abusive du projet.

Article 8 – Validité du Devis et Délai d’Acceptation

Le devis est valable pour la période indiquée (« Prix valable jusqu’au… »). Le Diffuseur dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour signer et retourner le devis. Au-delà, le devis est considéré comme périmé et un nouveau devis devra être établi. En cas de signature tardive, l’Auteur se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

Article 9 – Cession des Droits d’Utilisation

L’Auteur cède au Diffuseur un droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’Œuvre, dans les limites fixées par le contrat ou par un accord spécifique. Les droits patrimoniaux de l’Auteur restent réservés. La cession intervient uniquement après règlement intégral de la note d’auteur. Toute modification, reproduction ou exploitation commerciale de l’Œuvre nécessite l’accord écrit préalable de l’Auteur.

Article 10 – Durée de Cession et Conditions de Renouvellement

La cession des droits d’utilisation est consentie pour une durée initiale de cinq (5) ans sur le territoire français. Le renouvellement de cette cession, pour une période identique, peut être convenu par écrit au plus tard dans l’année précédant l’expiration de la période initiale. En l’absence de renouvellement, toute utilisation de l’Œuvre au-delà de la durée convenue constitue une violation des droits de l’Auteur.

Article 11 – Force Majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la partie affectée devra notifier par écrit l’autre partie, entraînant le report de l’exécution des obligations pour une durée équivalente à celle de l’événement.

Article 12 – Indépendance des Parties

Les parties agissent en tant que professionnels indépendants. Les présentes CGV ne créent aucune relation de partenariat, de société ou de coentreprise.

Article 13 – Modalités de Paiement

Le prix de l’Œuvre est indiqué sur le devis et confirmé par la note d’auteur. Le paiement s’effectue par virement ou chèque dans un délai de 30 jours suivant la réception de la note d’auteur (60 jours pour certains mandats administratifs). Toute réclamation sur la note d’auteur doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant sa réception, conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Article 14 – Retard de Paiement

En cas de retard, le Diffuseur sera redevable :

De pénalités de retard à hauteur de 2,5 % du montant total par mois de retard. De frais de recouvrement fixes de 50 € (selon l’article L. 441-6 du Code de commerce). Ces pénalités et frais sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Article 15 – Remboursements et Droit de Rétractation

Le Diffuseur reconnaît expressément que, conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord exprès et renonciation expresse à ce droit.

Article 16 – Droits Cédés Hors Taxes

Les droits cédés sont exprimés hors taxes. Le Diffuseur assume l’ensemble des taxes, droits et redevances liés à l’exploitation de l’Œuvre, notamment la TVA, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 17 – Clause de Résiliation

Motifs de résiliation : En cas de non-respect des présentes CGV, de violation de la loi, d’utilisation abusive de l’Œuvre ou d’atteinte à l’honneur et à la réputation de l’Auteur. Modalités : La résiliation s’effectue après un préavis écrit raisonnable de 30 jours (sauf circonstances exceptionnelles) adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Effets : À la résiliation, le Diffuseur doit cesser immédiatement toute utilisation de l’Œuvre. Les travaux réalisés seront rémunérés par l’émission d’une note d’auteur équivalente à 75 % du montant total prévu, sauf accord contraire. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, et à défaut, à recourir à une procédure d’arbitrage dont les frais seront partagés équitablement.

Article 18 – Confidentialité et Protection des Données

Le Diffuseur s’engage à respecter la confidentialité des informations et données de l’Auteur et à ne les utiliser qu’aux fins strictement liées à l’exécution des présentes CGV. Des mesures de sécurité adéquates doivent être mises en œuvre pour protéger ces données contre toute divulgation non autorisée. L’Auteur s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles du Diffuseur, sauf si elles sont déjà dans le domaine public.

Article 19 – Signature du Devis

La signature du devis par le Diffuseur vaut reconnaissance d’avoir reçu un exemplaire des présentes CGV et d’accepter l’intégralité de leurs dispositions.

Article 20 – Responsabilités et Garanties

Le Diffuseur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation de l’Œuvre. En cas de violation des droits d’auteur (reproduction, représentation ou diffusion non autorisée), le Diffuseur s’engage à prendre en charge tous frais, indemnités et honoraires (y compris ceux d’avocats) que l’Auteur pourrait être amené à supporter. L’Auteur s’engage à notifier le Diffuseur de toute atteinte portée à ses droits dès qu’il en a connaissance.

Article 21 – Clauses Particulières de Partenariat

Dans le cadre de collaborations spécifiques (par exemple, avec l’association Victory Vision Agency), les règles suivantes s’appliquent en supplément des CGV :

La captation/création est limitée à une journée de 8 heures maximum. Les modifications suite au montage et à la post-production sont limitées à un aller-retour (avec deux modifications majeures au maximum). Tout dépassement sera facturé en sus, selon les modalités à convenir par écrit.

Article 22 – Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Article 23 – Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris.

Article 24 – Intégralité de l’Accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’Auteur et le Diffuseur et annulent tout accord antérieur, écrit ou verbal. Toute modification devra être faite par écrit et signée par les deux parties.