Version en vigueur au 1 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
D'une part : - Alban Verneret, artiste-auteur professionnel, créateur et réalisateur d'œuvres audiovisuelles originales, immatriculé sous le régime social des artistes-auteurs (Articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale), propriétaire de la marque déposée ART VECTORIEL® - DRONE SOLUTIONS INVEST™, société commerciale spécialisée dans la production audiovisuelle professionnelle, collaborant avec Alban Verneret pour les prestations destinées aux entreprises
Ci-après dénommés conjointement « le Prestataire »
D'autre part : Toute personne physique ou morale, particulier, artiste, association ou entreprise, commandant une prestation de création audiovisuelle ou sollicitant une cession de droits d'auteur, ci-après dénommée « le Client »
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations suivantes : - Création d'œuvres audiovisuelles originales (films promotionnels, clips, documentaires) - Production et post-production audiovisuelle professionnelle - Prestations de captation par drone et moyens aériens - Conception graphique et motion design - Cession de droits d'auteur sur œuvres créées - Prestations de conseil et formation audiovisuelle
Prestations Alban Verneret (Artiste-Auteur) : - Facturation par notes de droits d'auteur - Soumises aux cotisations sociales artistes-auteurs (16,20% en 2025) - Protection renforcée des droits moraux inaliénables - Vente de l'œuvre finale, liberté des moyens techniques
Prestations DRONE SOLUTIONS INVEST™ (Société commerciale) : - Facturation commerciale classique avec TVA - Prestations de production et services techniques - Sous-traitance de la création artistique à Alban Verneret
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à toute commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.
Œuvre Originale : Création audiovisuelle inédite, fruit de l'activité créatrice d'Alban Verneret, protégée par le droit d'auteur dès sa conception (Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Devis : Document contractuel précisant la nature exacte de la prestation, les droits cédés, les délais, le prix et les conditions particulières. Sa signature vaut acceptation des présentes CGV.
Livrable Final : Fichier audiovisuel dans le format convenu, remis au Client après validation définitive et règlement intégral.
Fichiers de Travail : Fichiers temporaires de création (projets logiciels, rushes bruts, versions intermédiaires). Le Prestataire se réserve le droit de conserver ces fichiers selon sa volonté et ses possibilités techniques, sans aucune obligation de conservation ni garantie de disponibilité pour le Client. En temps normal, ces fichiers sont supprimés après livraison finale et règlement intégral.
Révision Mineure : Modification ponctuelle n'affectant pas la structure générale de l'œuvre (voir définition détaillée Article 8).
Révision Majeure : Modification substantielle nécessitant un remontage, une refonte créative ou un changement de concept (voir Article 8.3).
Le devis est valable 15 jours ouvrables à compter de son émission. Passé ce délai, révision tarifaire possible selon l'évolution des coûts ou de la disponibilité.
La signature du devis par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut s'y substituer sans accord écrit préalable.
Le Prestataire s'engage sur un résultat créatif final conforme au brief validé, en conservant sa liberté des moyens techniques et artistiques pour parvenir à ce résultat.
Pour les prestations d'Alban Verneret : - Honoraires de création hors taxes - Cotisations sociales artistes-auteurs (16,20%) - Droits d'auteur selon utilisation prévue
Pour les prestations DRONE SOLUTIONS INVEST™ : - Prix des prestations techniques HT - TVA au taux en vigueur (20%) - Éventuelle sous-traitance artistique facturée séparément
En cas de retard de paiement (Article L.441-6 du Code de commerce) : - Intérêts de retard : 3% par mois de retard (majoration dissuasive) - Indemnité forfaitaire : 50€ par facture impayée - Suspension immédiate des prestations en cours dès 15 jours de retard - Exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même non échues
Conformément à l'Article L.624-16 du Code de commerce, le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral. Aucune utilisation n'est autorisée avant règlement complet.
Conformément aux Articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : - Droit de paternité : Mention obligatoire "Réalisation : Alban Verneret" - Droit au respect de l'œuvre : Interdiction de dénaturation sans accord écrit - Droit de divulgation : Contrôle des conditions de première diffusion - Droit de retrait : Exercice possible sous conditions d'indemnisation
Étendue de la cession : - Droits de reproduction et de représentation - Utilisation dans le cadre défini au devis uniquement - Cession non-exclusive sauf stipulation contraire
Durée et territoire : - Durée : 5 années à compter de la livraison, renouvelables - Territoire : France métropolitaine et DOM-TOM - Extension géographique possible moyennant rémunération complémentaire
Le Client s'engage à fournir : - Brief complet et précis de ses attentes - Éléments nécessaires (logos, textes, images, contacts) - Contraintes techniques et calendaires - Budget disponible et modalités de financement
Le Client garantit détenir ou obtenir : - Autorisations de tournage (lieux, propriétés privées) - Droits à l'image des personnes figurant - Droits d'utilisation des marques, logos, musiques intégrées - Autorisations administratives (drone, voie publique)
Tout manquement du Client à ses obligations peut entraîner : - Prolongation des délais sans pénalité pour le Prestataire - Facturation complémentaire des surcoûts occasionnés - Résiliation du contrat aux torts du Client (voir Article 13.2)
Définition stricte des révisions mineures : - Modifications textuelles : sous-titres, générique, mentions légales - Ajustements colorimétriques et correction d'étalonnage - Remplacement ponctuel de plans (maximum 10% du contenu total) - Optimisations audio : niveaux, synchronisation - Corrections techniques mineures
Limites par cycle : - Maximum 8 modifications distinctes par cycle de révision - Si plus de 8 modifications demandées : facturation selon Article 8.2 - 1 modification = 1 élément précis (ex: "changer le titre" = 1 modification)
Conditions d'application : - Demandes formulées par écrit avec liste numérotée et chronologique des modifications - Un seul cycle de modifications traité à la fois - Délai de livraison : 5 jours ouvrables par révision - Aucune révision sur révision (pas de modification de la modification)
Considérées comme nouvelles commandes : - Remontage complet ou restructuration des séquences - Changement radical du concept créatif validé - Modification substantielle nécessitant recréation - Ajout de prestations non prévues au devis initial - Changement de format, durée ou destination d'usage
Procédure obligatoire : 1. Nouveau devis détaillé 2. Signature d'un avenant contractuel 3. Règlement selon nouvelles conditions 4. Conservation du projet initial en l'état
Clause de bonne foi contractuelle : Le Client s'interdit : - Les demandes contradictoires ou répétitives - Les modifications de pure complaisance - L'utilisation des révisions comme moyen de pression
Sanction : Résiliation possible pour abus manifeste après mise en demeure restée sans effet (48h).
L'annulation d'une commande par le Client entraîne une facturation progressive basée sur le travail déjà engagé et les droits d'auteur acquis.
Phase 1 : Conception et Développement Créatif (0% à 25% d'avancement) - Facturation : 30% du montant total HT - Justification : Travail créatif intellectuel engagé, concept protégé par droit d'auteur dès sa création - Éléments livrés : Concept validé, éléments créatifs développés
Phase 2 : Préparation et Développement (25% à 50% d'avancement) - Facturation : 60% du montant total HT - Justification : Développement artistique approfondi, planification et préparation technique - Éléments livrés : Éléments de préparation réalisés
Phase 3 : Réalisation Avancée (50% à 80% d'avancement) - Facturation : 85% du montant total HT - Justification : Travail créatif avancé, ressources techniques et humaines mobilisées - Éléments livrés : Éléments créés en l'état d'avancement
Phase 4 : Finalisation (80% à 100% d'avancement) - Facturation : 100% du montant total HT - Justification : Œuvre quasi-finalisée ou finalisée - Éléments livrés : Version finalisée ou en cours de finalisation
Dès validation du concept créatif : - Protection automatique par droit d'auteur (Article L.111-1 CPI) - Interdiction d'utilisation par le Client hors cadre contractuel - Toute reproduction ou adaptation constitue une contrefaçon
Validation du Concept Créatif : - Délai maximum : 5 jours ouvrables - Modalité : Validation écrite (email ou courrier) - Défaut : Validation tacite et passage à l'étape suivante
Validation des Versions Intermédiaires : - Délai maximum : 3 jours ouvrables - Modalité : Retours écrits précis et constructifs - Défaut : Validation tacite et finalisation
Validation Finale : - Délai maximum : 48 heures - Modalité : Bon à tirer définitif - Défaut : Validation tacite et livraison
À l'initiative du Client : - Facturation des coûts d'immobilisation : 50€/jour - Renégociation possible du planning global - Maintien des prix sous réserve de disponibilité
Force majeure : - Suspension des délais sans pénalité - Report automatique selon durée de l'empêchement
Livrables numériques : - Transfert numérique sécurisé - Remise physique sur support (si prévue au devis) - Mise à disposition via plateforme dédiée
Formats standard inclus : - Haute définition (par exemple: 1920x1080, H.265) - Résolution web (selon destination) - Format de diffusion spécifique si prévu au devis
Le transfert des risques s'opère : - Livraison numérique : mise à disposition confirmée du lien de téléchargement - Livraison physique : remise effective au transporteur - Retrait : prise en charge effective par le Client
La responsabilité du Prestataire est limitée : - Montant : Au prix de la commande effectivement payé - Exclusions : Dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner - Prescription : Action en responsabilité prescrite à 1 an
DRONE SOLUTIONS INVEST™ justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations audiovisuelles et l'utilisation de drones professionnels.
Constituent des cas de force majeure : - Intempéries empêchant les prestations - Restrictions sanitaires ou administratives - Panne technique majeure - Indisponibilité imprévisible d'intervenants clés
Conséquences : Suspension des obligations sans indemnité, report des délais.
Causes légitimes : - Non-respect répété des délais de validation (Article 10) - Demandes de modifications abusives ou contradictoires - Retard de paiement supérieur à 15 jours - Comportement inapproprié envers les équipes - Manquement grave aux obligations contractuelles
Procédure : 1. Mise en demeure par LRAR 2. Délai de régularisation : 8 jours ouvrables 3. Résiliation de plein droit si non-régularisation 4. Facturation selon Article 9 (barème d'avancement)
Libre résiliation : Possible à tout moment selon barème Article 9 Préavis réduit : 15 jours en cas de manquement grave du Prestataire (au lieu de 30 jours) Indemnisation : Selon phase d'avancement au moment de la résiliation
Dès validation du concept : - Protection automatique par droit d'auteur français - Interdiction de reproduction ou adaptation par des tiers - Clause de non-concurrence temporaire (12 mois) pour le Client
Toute utilisation de l'œuvre au-delà des droits cédés constitue : - Une contrefaçon au sens de l'Article L.335-2 du CPI - Une faute contractuelle donnant droit à dommages-intérêts - Un enrichissement sans cause réprimé par l'Article 1303 du Code civil
Principe : Non-transmission, suppression automatique après livraison Conditions exceptionnelles en cas de demande : - Rémunération complémentaire : 50% du prix initial - Cession des droits de modification - Maintenance du droit moral d'Alban Verneret - Accord écrit spécifique obligatoire
Le Prestataire s'engage au respect du Règlement Général sur la Protection des Données : - Collecte limitée aux données nécessaires à la prestation - Conservation pendant la durée strictement nécessaire - Droit d'accès, de rectification et de suppression du Client
Aucun transfert de données vers des pays tiers sans garanties appropriées. Information préalable en cas de sous-traitance impliquant des données personnelles.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Médiation possible par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).
Compétence territoriale : Tribunaux du lieu d'établissement du Prestataire Compétence matérielle : - Tribunal de commerce pour litiges commerciaux DRONE SOLUTIONS INVEST™ - Tribunal judiciaire pour litiges droits d'auteur Alban Verneret
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Conventions internationales sur le droit d'auteur s'appliquent subsidiairement.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Révision annuelle : Adaptation aux évolutions légales et tarifaires Information : Notification par email des modifications Applicabilité : Nouvelles CGV applicables aux commandes postérieures
Version électronique des CGV archivée de manière pérenne. Acceptation par signature électronique ayant même valeur que signature manuscrite.
Alban Verneret - Artiste-Auteur - Régime social : Articles L.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale - Organisme de rattachement : AGESSA - SIRET : 80322798200029
DRONE SOLUTIONS INVEST™ - Forme juridique : SARL - SIRET : 98325405300017 - TVA Intracommunautaire : FR28983254053
Contact commercial et juridique : - Email : info@artvectoriel.com
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par la signature du devis correspondant à la commande.
La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la mention "Lu et accepté les CGV ART VECTORIEL®" suivie de la signature du Client directement sur le document de devis.
Aucune signature séparée des CGV n'est requise. L'acceptation est formalisée par la validation contractuelle du devis qui fait référence aux présentes conditions.
Date d'entrée en vigueur : 1 janvier 2025 Version : 25.0
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.